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Téléphone: 03 44 53 91 00 / 03 44 53 91 78 (Service Tutelles) Télécopie: 03 44 53 91 69. Fax : 01 45 10 09 21. au tribunal d'instance du lieu de domicile du requérant, s'il réside en France, au tribunal d'instance du lieu de naissance du requérant, s'il est né en France mais réside à l'étranger, au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si le requérant … Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux … Adresse : Tribunal judiciaire de Bobigny 173 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93008 Bobigny Email : tj1-bobigny@justice.fr Tel : 0148951393 Fax : 0148951585 Tribunal de grande instance. Circonscription territoriale : Les Délègations :Ezzouhour,Sidi Hassine, Sidjoumi,El Ourdia,El Hrairia,El Kabaria et Djebel Djeloud. Horaires d'ouverture. Pour les demandeurs domiciliés à l'étranger, c'est le Tribunal d'Instance du lieu de naissance qui est compétent (article R 221-52 du code de l'organisation judiciaire). Tribunal d'instance de Saint Ouen. IMPORTANT : le pôle ne travaille que sur des documents originaux : - aucun dossier n’est ouvert sur la base de pièces scannées (reçues par messagerie ou non), - aucun dossier n’est ouvert sur la base de photocopies (certifiées conformes ou non). Code postal: 60300. Immeuble L’Européen Hall A - … Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30. Contexte historique; Éclairage média; Propositions éditoriales utilisant … Nature de … des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition. Tribunaux compétents en matière de nationalité. Du lundi au vendredi. 93 008 Bobigny CEDEX. En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris. Tribunaux compétents en matière de nationalité. Du lundi au vendredi de 09h15 à 12h00 et de 13h00 à 16h15. A compter du 2 janvier 2018, le tribunal de police siègera à Nanterre pour le contentieux contraventionnel des classes 1 à 5 ème. Si vous souhaitez entrer en contact avec le service des tutelles pour un changement de situation, des informations concernant la mise sous tutelle d’une personne majeure ou mineure, contactez le 04 91 15 56 74.Si vous avez besoin de joindre le service enrôlement, appelez le 04 91 15 56 76.Si vous souhaitez vous renseigner sur votre dossier de demande de nationalité française ou … Le tribunal d’instance ne … Téléphone. 3 rue Docteur … Téléphone. Tribunal judiciaire de Bordeaux : service nationalité. Circonscription territoriale : Les Délègations :Ezzouhour,Sidi Hassine, Sidjoumi,El Ourdia,El Hrairia,El Kabaria et Djebel Djeloud. 01-12-2021. 173 avenue Paul Vaillant Couturier. Horaires : * heures d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h30. Missions: Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 17h30. Fait plutôt rare : une femme est dans le box des accusés. Téléphone : 71 5611003 Fax : 71 571618. TRIBUNAL JUDICIAIRE, 173 AV PAUL VAILLANT COUTURIER … 93000 Bobigny. TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANTONY Date : Service Nationalité Place Auguste Mounié 92160 ANTONY Téléphone : 01.55.59.01.00 Télécopie : 01.55.59.01.05 nationalite.ti-antony@justice.fr … … NATIONALITÉ FRANÇAISE : ENFANT ÂGÉ DE 13 À 16 ANS À adresser au : Tribunal d’instance de Paris Pôle de la nationalité française Cabinets Paris Parvis du Tribunal 75017 PARIS … Vous pouvez avoir besoin de la traduction française d'un document rédigé dans une langue étrangère pour faire certaines démarches. Parvis du Tribunal de Paris. Pour tenir compte de cette extension de compétence et soulager la charge de travail de ce tribunal, le ministère de la justice, dans sa circulaire CIV. Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. Coordonnées. B- Etape II : l’établissement du certificat de nationalité. Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI), juridictions civiles du 1er degré, ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire ; Il peut lui être demandé d’actualiser les pièces ou de compléter son dossier. 30, rue du Chateau des Rentiers. Date de publication du document : 2005 . * pendant la période estivale : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Il est délivré par le … > Compétences Le service de la nationalité française est compétent en matière de délivrance de certificats de 01 48 95 13 93. TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS POLE DE LA NATIONALITE PARVIS DU TRIBUNAL 75017 PARIS e-mail : pole.natio.ti-paris01 chez justice.fr ou nationalite.tgi-paris chez justice.fr, Tel : 01.44.32.51.51 Fax : 01.44.32.92.81; Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, prévoit la mention en marge de l’acte … Par téléphone 01 44 32 51 51 . Tribunal d'instance. Tribunal de Grande Instance de Bobigny (T.G.I) - 173 avenue Paul Vaillant-Couturier CEDEX ., 93008 Bobigny - Tribunaux, administrations judiciaires et pénitenciaires - 0148951393 - adresse - numéro de téléphone - horaires - web - avis - plan - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. Téléphone : 71 5611003 Fax : 71 571618. Tribunal Judiciaire de Toulon. Par exemple, pour échanger un permis de … La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. de 09:15:00 à 12:00:00. de 13:00:00 à 16:15:00. Tribunal de grande instance. 173 Av Paul Vaillant Couturier. Le tribunal de grande instance juge les litiges possédant au moins une des caractéristiques suivantes : litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €, Informations complémentaires. Adresse postale. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante : SERVICE DE LA NATIONALITE. Le tribunal d'instance était compétent pour les litiges civils quand les sommes en jeu sont comprises entre 4000 et 10 000 euros. « Au TGI de Bobigny, nous avons atteint un point de rupture », se désole Maximin Sanson, juge au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, représentant de l’Union syndicale des magistrats (USM). : 01 40 12 50 40 Tribunal de commerce de Bobigny. Le tribunal judiciaire de Bordeaux est la juridiction en charge des demandes de nationalité. Tribunal judiciaire de Bordeaux : service nationalité. S’adresser directement à : Monsieur le Greffier en Chef, Tribunal judiciaire (nom de la ville dont dépend votre lieu de naissance) France. Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. TI à Bobigny 93000. Zone de compétence. TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS. Fonctionnement du Tribunal d'instance à Montpellier. Ville: SENLIS. (Entrée au 30, rue du Château des rentiers) Le pôle nationalité accueille uniquement sur rendez-vous pris par téléphone de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ou par courriel à compter du 11 juin 2009 : téléphone : 01.44.32.92.90 / 01.44.32.92.92. courriel : pole-natio.ti-paris01@justice.fr. Les démarches sont à effectuer auprès du juge d'instance du lieu de résidence. Pédagogie. Les déclarations de nationalité française souscrites auprès du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) concernent : Les enfants nés en France de parents étrangers, à partir de … 4, rue Diderot 93582 Saint-Ouen Cedex Tél. 1 Promenade Jean Rostand. SERVICE PENAL . Horaires d'ouverture du Tribunal : Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 17h00 Vous pouvez téléphoner aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessous.. Renseignements téléphoniques : Téléphone : 01 48 95 13 93 International: +33 1 48 95 13 93 Fax : 01 48 95 15 85 International: … Infos Légales TRIBUNAL JUDICIAIRE … Tribunal d'instance. Le tribunal d'instance est une ancienne juridiction française qui n'existe plus aujourd'hui. La réforme de la justice de 2019 a en effet fusionné le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Ces deux juridictions sont ainsi remplacées depuis 2020 par le tribunal judiciaire (TJ) et le tribunal de proximité. 01-12-2021. Démarches administratives. 140 Boulevard du Général Leclerc. Adresse : Tribunal judiciaire de Bobigny 173 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93008 Bobigny Email : tj1-bobigny@justice.fr Tel : 0148951393 Fax : 0148951585 BP 507. Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. Tribunal d'instance . Service référent pour les démarches suivantes : Certificat de Nationalité Française [ ] Vote par procuration [ voter Comment voter par procuration ? ] N° d'établissement (NIC) 00583. TRIBUNAL D’INSTANCE D’ANTONY Date : Service Nationalité Place Auguste Mounié 92160 ANTONY Téléphone : 01.55.59.01.00 Télécopie : 01.55.59.01.05 nationalite.ti-antony@justice.fr Le service de la nationalité reçoit le public sans rendez-vous le lundi : de 9h à 12h Une permanence téléphonique est assurée au 01.55.59.01.00 le lundi de 13 heures 30 à 16 heures 45 LA LISTE … Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 6 mai 2019 Guide juridique À paraître… Des Français nés et établis hors de france. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Justice. 17750111100583. Représentation devant le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance En cas d'empêchement, la partie à un procès devant le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance peut habiliter une autre personne à la représenter, dans certaines conditions. Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI), juridictions civiles du 1er degré, ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. 01 48 95 13 … Écoles. SERVICE PENAL . Tribunal de proximité de Sucy en Brie. Il peut lui être demandé d’actualiser les pièces ou de compléter son dossier. N.B. Il est nécessaire de : S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile et de fournir les pièces suivantes : extrait de l'acte de naissance de l'enfant, Le tribunal d'instance de Saint-Denis prête sa greffière trois jours par semaine. Cette forme d'acquisition concerne les enfants recueillis ou adoptés (adoption simple). La personne recevra une convocation du service nationalité. L’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte Rétablir la taille du texte. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection des majeurs (service tutelle) et est compétent pour tous les contentieux qui étaient auparavant dévolus à cette juridiction supprimée, au fond ou en référé. François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny Signification des actes dans l’Union Selon le règlement n° 1393/2007, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement. La nationalité française est attribuée à la naissance dans deux cas : - par filiation (droit du sang) : Cette transmission par la filiation est le fait aussi bien du père que de la mère et concerne aussi bien l'enfant légitime que l'enfant naturel : "Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est Français" (art. Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d’instance (TI), juridictions civiles du 1er degré, ont été remplacés par le Tribunal judiciaire. Thèmes : Droits - Justice. Tribunal judiciaire de Bobigny : adresse. Tribunal judiciaire de Bobigny : adresse. Téléphone. Partenaires Accueil > Tribunaux compétents en matière de nationalité . Tél. Tribunal judiciaire de Bobigny Annuaire Mairie Île-de-France Seine-Saint-Denis Métropole du Grand Paris Bobigny Tribunal judiciaire de Bobigny Annuaire Mairie Tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Bobigny Vous avez besoin d'un casier judiciaire ? Vous pouvez en faire la demande sur la page dédiée Demande de casier judiciaire. Tribunal d'instance de Paris Service de la nationalité des Français établis hors de France Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 chg.natio.tgi-paris@justice.fr Service de la Nationalité Basavilbaso 1253 1006 – BUENOS AIRES (Argentine) : (54) (11) 4515-6900 e-mail : info@consulfrance-buenos-aires.org. Zoomer Dézoomer Imprimer. Adresse Palais de Justice 173 Av Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX. Le tribunal judiciaire de Bobigny est situé au 173 avenue Paul Vaillant Couturier, dans le Palais de Justice. L'acquisition de la nationalité française peut se faire par la procédure de naturalisation ou par la procédure de déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal d’instance compétent dans votre département.. En cas de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, le déclarant qui entend le contester dispose d’un délai … Tél : 01 45 10 09 20. Adresse : Avenue Bâb Bnet 1019, Tunis. Le tribunal de grande instance descend du tribunal de district créé par la loi des 16 et 24 août 1790.De 1810 à 1958, ce tribunal était connu sous trois noms : tribunal civil, tribunal d'arrondissement (il y en avait un par arrondissement) et tribunal de première instance parce qu'il était la juridiction de droit commun en première instance, [3]. Tribunal d'instance. 1 promenade Jean Rostand. En pratique, ce type de conflits pouvait concerner un prêt non-remboursé, le remboursement de produits défectueux ou un dédommagement suite à des travaux mal exécutés. Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. Le certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du Tribunal d'instance, est le seul document probant en matière de nationalité. TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS POLE DE LA NATIONALITE PARVIS DU TRIBUNAL 75017 PARIS e-mail : pole.natio.ti-paris01 chez justice.fr ou nationalite.tgi-paris chez justice.fr, Tel : … : 01 48 95 15 39 Tribunaux d'instance de Bobigny : Tribunal d'instance de Saint Denis. Coordonnées pour le TI : … Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance. Courriel : tprx-sucy-en … Pour connaître le tribunal compétent, cliquez sur votre département. La condition de résidence peut être … Téléphone. 02.61.53.08.01. Des membres du Mouvement de libération des femmes manifestent devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 11 octobre 1972. Litiges civils. Dernière modification le 14 décembre 2021 - Ministère de la Justice. 75859 Paris cedex 17. 28, rue du Château des rentiers, 75013 Paris. La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Compétence territoriale du tribunal d'instance de Montmorency: Cliquer ICI pour consulter la liste des communes. 95-8 D3 du 5 mai 1995, attribue désormais compétence au tribunal d'instance de Marseille pour délivrer les certificats de nationalité française des Français résidant dans l'ancien ressort de la cour d'appel d'Alger à … Services pénitentiaires. Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers). Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile que le justiciable peut d'abord saisir pour les petits litiges de la vie courante. Tribunal judiciaire de Bobigny : coordonnées et noms des responsables. La personne recevra une notification par voie postale pour venir chercher la … Tribunal d'instance de Bobigny. Protection judiciaire de la jeunesse. Tribunal d'instance. : l’étude d’une demande de CNF par le tribunal d’instance peut demander plus de 2 ans. Pôle Nationalité Parvis du tribunal 75017 Paris e-mail : nationalite.tgi-paris@justice.fr. Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Adresse postale. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 12 juillet 2017, n° 17/01168, Syndicat de copropriétaires VILLA POLLONIA 2-4 AVERROES 93000 BOBIGNY Expert … Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition. Tribunal de proximité de Sucy en Brie. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante : SERVICE DE LA NATIONALITE. Concerne les cantons de :Bolbec,Criquetot-L'Esneval,Fauville-en-caux,Fécamp,Goderville,Gonfreville-L'Orcher,Le Havre,Lillebonne.Le Tribunal délivre, notamment, le certificat de nationalité française. La condition de résidence peut être prouvée par de simples certificats de … Écoles. 28, rue du Château des rentiers, 75013 Paris. une demande adressée au Président du Tribunal d’Instance du … Exemple : Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1 ère demande de … NB cette liste pourra être revue et corrigée ou complétée en fonction des éléments que vous apporterez Pour plus d'informations nous contacter au Tribunal d’instance de Lyon 67 rue … (Entrée au 30, rue du Château des rentiers) Le pôle nationalité accueille uniquement sur rendez-vous pris par téléphone de 9h30 à … Horaires d'ouverture. 169, avenue Paul-Vaillant Couturier 93008 Bobigny Cedex Tél. Contactez-nous. Thèmes : Droits - Justice. Pôle de la nationalité française de Paris. Tribunaux compétents en matière de nationalité. Il est délivré par le greffe des tribunaux quel que soit le mode d’acquisition. Les Balbyniens, Balbyniennes doivent s'adresser au tribunal de. Toutes les informations de la ville de Bobigny (La commune et sa mairie). Seine-Saint-Denis, Île-de-France. Bobigny Vos démarches La mairie, les démarches, CAF, CPAM et Pôle Emploi Vos démarches Coordonnées de la mairie Démarches en Mairie Démarches en Préfecture Démarches en Ligne Raccordement / Déménagement CAF, Sécurité sociale, retraite... Le Tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de 4000 euros sans excéder 10000 euros. Certificat de nationalité : est un document officiel qui sert à prouver la nationalité d’un individu. Fin d’après-midi au mois d’octobre. Si vous souhaitez entrer en contact avec le service des tutelles pour un changement de situation, des informations concernant la mise sous tutelle d’une personne majeure ou mineure, … au tribunal d'instance du lieu de domicile du requérant, s'il réside en France, au tribunal d'instance du lieu de naissance du requérant, s'il est né en France mais réside à l'étranger, au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si le requérant … « Au TGI de Bobigny, nous avons atteint un point de rupture », se désole Maximin Sanson, juge au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, représentant de l’Union … Légavox. 173 Av Paul Vaillant Couturier. à l’étranger et y sont nées sont invitées à s’adresser au directeur de greffe du Service de la nationalité des Français nés et établis ... en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent à raison de leur domicile, qu’elles soient nées en France ou à l’étranger. Adresse géopostale. Le tribunal judiciaire de Bordeaux est la juridiction en charge des demandes de nationalité. Téléphone : 71 5611003 Fax : 71 571618. 1 promenade Jean Rostand. 1, passage des deux pichets 93200 Saint-Denis Tél : 01 48 13 37 80. La demande doit être adressée directement au tribunal compétent. Immeuble L'européen Hall A 4e et. Ce certificat est à demander au Tribunal d’instance situé dans le ressort de votre domicile. 0472138300; De Lundi au Vendredi: 08:30/12:00 - 13:30/17:00. 3) Décision. 93008 BOBIGNY CEDEX. Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Fax Voir plus de numéros. Facebook Twitter Envoyer. 1 Promenade Jean Rostand. 93009 BOBIGNY CEDEX. Histoire. Tribunal d'instance. En outre, l'effectif du tribunal d'instance de Nîmes sera renforcé par la présence d'un greffier placé à partir du 2 janvier 2006, l'affectation de ce fonctionnaire au service de la nationalité est envisagée par le greffier en chef-chef de greffe. Tribunal d'instance de Paris Service de la nationalité des français établis hors de France Parvis du Tribunal de Paris 75 859 Paris cedex 17 - si vous êtes né en France et domicilié à l’étranger : au Greffier en Chef du tribunal d’instance dont dépend votre lieu de naissance Madame, Monsieur le Greffier en Chef, Adresse : Avenue Bâb Bnet 1019, Tunis. Acquisition de la nationalité par déclaration de nationalité. Vous êtes né.e en France métropolitaine (ou dans un département d’Outre Mer) et résidez à l’étranger. Tribunal de commerce de Bobigny. Tribunal d'instance . Courriel : tprx-sucy-en-brie@justice.fr. « Madame xxx, vous êtes née le 11.02.1977, vous êtes de nationalité philippine. On vous reproche d’avoir à l’aéroport de Roissy, … Tribunal d'instance de Bobigny. Voir les horaires dans "Infos pratiques" Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne: Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ». Adresse postale. La réintégration dans la nationalité française. Tribunal de Grande Instance de Bobigny (T.G.I) - 173 avenue Paul Vaillant-Couturier CEDEX ., 93008 Bobigny - Tribunaux, administrations judiciaires et pénitenciaires - 0148951393 - … Du lundi au vendredi de 08h30 à 17h30. 2- Le tribunal de première instance de Tunis2. 75647 PARIS Cédex 13. N° de SIRET. Le tribunal de grande instance (TGI Tribunaux de grande instance) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance ou de complexité. 3) Décision. Date de création : Décret n 2008-1806 du 13 mai 2008. 93008 BOBIGNY CEDEX. Afin d'obtenir un justificatif de nationalité française, il faut, dans un premier temps, attester de sa nationalité française. Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte Rétablir la taille du texte. Adresse Palais de Justice 173 Av Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX. Zoomer Dézoomer Imprimer. TGI à Bobigny 93000. 01 48 96 11 10 (Numéro international: +33 1 48 96 11 10) Fax / Télécopie. Le consulat général ne peut pas : recevoir des demandes de naturalisation ou de réintégration par décret. Bobigny, Tribunal de Grande Instance, 17ème chambre correctionnelle. 31 du code civil). Protection judiciaire de la jeunesse. Les décisions sont remises en main propres. au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France, au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger, au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des … 17750111100583. Il est délivré gratuitement. *. Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. N° de SIRET. Horaires d'ouverture. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante : SERVICE DE LA NATIONALITE. C’est à lui que vous devez … Tribunal d'instance. Le TGI de Bobigny est ouvert au public tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, de 9h00 à … 1 - Le tribunal de grande instance. Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers). 01-12-2021. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer … Accueil › Annuaire des services et équipements › Tribunal d'instance .