Il vous faudra, cependant, montrer que vous avez un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de votre procès futur. Essentiellement, il y a deux façons d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. cordialement. Délai d'une contre expertise. La Cour de cassation pose les limites. En tout état de cause, vous pouvez demander une contre-expertise. L’objet d’une contre-expertise en droit pénal consiste à demander à un second … Suite à cet avis, le juge peut demander une nouvelle expertise, sur demande de la caisse ou de la victime. Il semble donc utile de préciser à quel moment on peut demander une expertise judiciaire. D’une part, l’article 246 du Code de procédure civile précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert qu’il a désigné. • Pour les personnes poursuivies pour les délits et crimes visés par l’article 706-47 du Code de procédure pénale Ces personnes doivent être soumises à une expertise médicale. Une convocation à l’expertise amiable et contradictoire peut être organisée afin de déterminer les dommages et constater les faits matériels de manière contradictoire. Pour ce faire, le demandeur peut choisir entre les deux options de cette liste : Se rendre directement auprès du tribunal ; Envoyer la demande de contre-expertise judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de contre-expertise en droit pénal est faite par l’avocat du mis en examen dans un délai de 15 jours à compter de la notification des conclusions du rapport d’expertise. Ce dont il est question ci-dessous concerne uniquement les affaires civiles au sens large du mot : affaires en matière de droit civil, de droit judiciaire, de droit commercial et économique, de droit financier, de droit du travail ou de … Comment demander une Contre-expertise psychiatrique ? voici ma question: Après un demande de longue maladie et après discutions de mon cas "sans ma présence" devant le comité médical avis défavorable pour la demande congé longue maladie, je désire savoir si je peut ? Évidemment, on peut penser qu’il y a un conflit d’intérêts car l’expert mandaté par l’assureur risque de prendre le parti de son client et de minorer le coût de remise en état. Ensuite, vous pouvez solliciter un … Par conséquent la contestation d'un rapport médical ne signifie par forcément que l'on sollicite une contre-expertise. Dans un premier temps, vous avez le droit de demander que le rapport effectué par l’expert auto vous soit fourni afin d’en connaître les détails. Cet expert intervient pour évaluer les dommages du véhicule et fixer une éventuelle indemnisation. cordialement. Le juge se base sur les éléments et les preuves qui ressortent de l’instruction pour statuer. Il ne s’y décidera qu’à condition d’ y trouver, là aussi, matière à contestation, ce qui est nettement plus rare, puisqu’il y a déjà eu débats contradictoires. 146 du CPC). En cas de désaccord entre les experts, un troisième expert est nommé. L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction. Vous possédez déjà un compte ? C’est simple. Bonjour, Suite à des désordres sur le dallage de ma piscine, une expertise judiciaire, a été ordonné. Barreau : Lyon. A défaut il perd le bénéfice de ses indemnités journalières. Un constat d’huissier permet de déterminer avec une certaine force probante les faits que nous alléguons, tandis qu’une expertise judiciaire va plus loin. Une convocation à l’expertise amiable et contradictoire peut être organisée afin de déterminer les dommages et constater les faits matériels de manière contradictoire. Une partie qui se sentirait lésée est en droit de contester les conclusions rendues par l’expert et de demander une contre-expertise. Comment se déroule une expertise médicale judiciaire c'est à dire demandée par un juge judiciaire. Il faudrait tout d'abord savoir si vous avez été assisté d'un medecin-conseil lors de cette expertise, et s'il s'agit d'un pré-rapport déposé par l'expert judiciaire, auquel cas votre médecin-conseil ou votre avocat peuvent rédiger un dire qui... - Résolue par Maitre Frédéric ROUSSEL - Posée par zagorata . Demandez une contre-expertise judiciaire au juge d'instruction Prenez connaissance des conclusions de l'expert. Dans la notion de contre-expertise judiciaire, c’est l’adjectif qui fait tout. Et je mentionnais qu’on ne peut demander une expertise judiciaire à tout moment sans risque. II) L’Expertise médicale en tant que Victime d’une infraction pénale. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Ceci est tellement évident qu’on a tendance à l’oublier. Il est alors possible de demander à une juridiction, non encore saisie sur le fond du litige, de réaliser des actes d'expertise. Il vous faudra ensuite demander à un huissier d’informer votre adversaire de votre demande et de l’audience qui sera prévue. En principe, une fois que l’expert dépose le rapport d’expertise judiciaire, les parties n’ont plus le droit de le contester. Néanmoins, les conclusions de ce professionnel sont contestables si elles présentent des erreurs manifestes. Les experts automobiles proposent souvent différents moyens de paiement. 2 Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi l Délai d'une contre expertise. C’est généralement la compagnie d’assurances qui le mandate. 4/ Conséquences de l’expertise judiciaire Une fois l’expertise déposée, le demandeur a le choix, selon son contenu : saisir le juge pour obtenir la réparation de son préjudice. Principe de la contre expertise. Marty25_9042 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019 - 15 juin 2019 à 17:41 Marty25_9042 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019 - 15 juin 2019 à 18:31. n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, ... A défaut ils commettraient une faute dont on pourrait demander réparation. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre. Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire comme aide-soignant CS.Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois. L’expert en assurance remet son rapport dans les meilleurs délais à la compagnie d’assurance, qui, de son côté, devra ensuite estimer le montant de l’indemnisation. Menu Publications Présentation Prendre rendez-vous Consultation vidéo Consultation téléphonique Question écrite. Aussi, son rapport, s’il résulte d’une réunion ou d’un débat contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes. Vous avez le droit de parcourir ce rapport. En effet, selon l'article 237 du Code de Procédure Civile: "Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité". La contre-expertise médicale judiciaire est ordonnée par le juge suite à la demande de l’une des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’expertise judiciaire permet d’apporter un éclairage technique dans le cadre d’un litige. Dans la lutte judiciaire contre les nuisances sonores, comme dans d’autres domaines techniques, l’expertise judiciaire peut constituer une preuve décisive. Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Dans la lutte judiciaire contre les nuisances sonores, comme dans d’autres domaines techniques, l’expertise judiciaire peut constituer une preuve décisive. Cet expert intervient pour évaluer les dommages du véhicule et fixer une éventuelle indemnisation. Il vous faudra ensuite demander à un huissier d’informer votre adversaire de votre demande et de l’audience qui sera prévue. Le client peut demander une contre-expertise s’il n’est pas d’accord avec cette décision. Article 165. Par un jugement avant-dire droit, le tribunal a fait droit à votre demande de désignation d’un expert judiciaire, seulement voilà, vous n’êtes pas satisfait et souhaitez qu’il soit remplacé.. Il est évident qu’une incompatibilité de caractère ou une contrariété de point de vue entre l’expert et vous ne suffit pas à le faire remplacer. Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. 07 2019. Le déroulement de l'expertise contradictoire. Délai offre après contre expertise. La pratique du « référé expertise » est en effet consacrée par l'article 145 du Code de procédure civile. Autrement dit, si vous n’avez pas demandé votre expertise judiciaire préalablement et que vous vous apercevez en cours de procès au fond que vous avez besoin de solliciter une telle mesure, on pourrait vous la refuser au motif que vous faites preuve de carence dans la preuve de vos prétentions. Dans ce cas, la demande de contre-expertise de la partie civile est de droit. Vous pouvez, en dehors de tout procès, demander une expertise judiciaire. Après un incendie et le choc passé, vous devez informer votre assureur du sinistre dans le délai imparti. 10 octobre 2007 / Marie Laure Fouché. Demande de contre-expertise sur la base d’une contestation des bases techniques de l’expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de celui-ci, vous pouvez les contester et demander une contre expertise judiciaire. REMARQUES PRÉLIMINAIRES. Le juge d’instruction doit y répondre dans un délai d’un mois à compter de la demande faite. Mais attention : l’expert judiciaire n’est pas là pour vous aider à prouver que vos prétentions sont fondées. La contre-expertise est un outil, à votre disposition, qui vous permet d’avoir un second regard sur un sinistre sur lequel vous estimez que le rapport de l’expert de votre assurance vous a lésé. Aussi, son rapport, s’il résulte d’une réunion ou d’un débat contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes. Si les deux experts parviennent à tomber d’accord, votre assurance pourra procéder à l’indemnisation. Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire comme aide-soignant CS.Je suis en arrêt de travail depuis 6 mois. L’objet d’une contre-expertise en droit pénal consiste à demander à un second … Ou encore que votre assureur refuse de vous indemniser, considérant qu’il n’y a eu aucun dommage. dès lors :... - Résolue par Maitre Frédéric ROUSSEL - … L’assurance doit en être informée car l’expert mandaté par l’assuré devra intervenir en présence de l’expert mandaté par l’assureur. Un juge peut demander une expertise judiciaire dans tous les domaines du droit. C’est à vous d’engager cette contre-expertise dont le résultat n’a pas de caractère obligatoire. Demande de contre-expertise médicale judiciaire ( BIS) En matière de conduite sous stupéfiants, demandez toujours, une contre-expertise. Le groupe OPUS EXPERTISE , est dirigé par Olivier BRIFFAUT, expert indépendant. Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Demander une contre-expertise en cas de désaccord avec votre assurance. C’est pourquoi toute personne attraite à une mesure d’expertise a intérêt à se faire représenter par un avocat lors des réunions de l’expert. Il est toutefois forcément très influencé par un expert. Contre-Expertise Assurance. Il semble donc utile de préciser à quel moment on peut demander une expertise judiciaire. Il doit rédiger un rapport d’expertise automobile et présenter ses conclusions sur le sinistre. D’une part, l’article 246 du Code de procédure civile précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert qu’il a désigné. Si ces deux experts tombent d’accord, il faudra s’en tenir là. Ordonnée par le Président du TGI sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, cette mesure d’instruction débouche sur un rapport contradictoire dont les conclusions forgeront, le plus souvent, la … Marty25_9042 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019 - 15 juin 2019 à 17:41 Marty25_9042 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 15 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2019 - 15 juin 2019 à 18:31. Ordonnée par le Président du TGI sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, cette mesure d’instruction débouche sur un rapport contradictoire dont les conclusions forgeront, le plus … La contre-expertise en droit pénal est un acte sollicité par la défense ou bien par la partie civile ou encore le parquet. Une procédure d’expertise supplémentaire Du point de vue de la procédure, l’expertise et la contre-expertise judiciaire suivent la même procédure. Il convient de distinguer à ce stade un rapport du médecin-conseil de compagnie et celui d'un expert judiciaire. Le tribunal du référé a rejeté sa demande de contre expertise judiciaire, il faut saisir le juge du fond, pour faire cette demande de contre expertise ou de complément d'expertise. Contre-expertise : comment réagir. Contester une expertise judiciaire immobilière. Dans ce cas, il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert. La demande d’expertise en responsabilité médicale devant le juge administratif. L’expertise judiciaire est bien souvent envisagée comme une bouée de secours lorsque les relations entre les parties à l’actes de construire sont inextricables ou encore lorsque le chantier est abandonné, voire lorsque des graves désordres apparaissent après la réception. Respectez le délai fixé par le juge. Utilisateur d’une … Le référé est une procédure qui permet de prendre des mesures rapidement. Essentiellement, il y a deux façons d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. La contre-expertise en droit pénal est un acte sollicité par la défense ou bien par la partie civile ou encore le parquet. À défaut, il faudra faire appel à un troisième expert choisi conjointement par votre assureur et vous (sinon par un juge), avec partage des frais. Pour mettre toutes les chances de votre côté, étayez votre demande par l’avis d’un spécialiste ou d’un autre expert. Informations sur la contre expertise. Étrangement ce type de mesure intervient plus souvent dans les domaines techniques (médico-légal) que dans les domaines comme la psychiatrie ou la psychologie. Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieuse afin d’augmenter vos chances d’obtenir la meilleure indemnisation possible. Liens relatifs. Demander une contre-expertise contradictoire ... que soit désigné un expert judiciaire. Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Informations sur la contre expertise. Votre inquiétude et votre désir d’avoir de nouvelles conclusions sont légitimes. Dans le langage courant, on utilise le terme d’expertise à tout bout de champ. Qu’est-ce qu’un bilan psychiatrique ? Pourquoi demander une expertise judiciaire ? Celui-ci devra effectuer sa contre-expertise en présence de l’expert de votre assureur auto. Cette décision n'a pas été frappée par l'article du NCPC 700 du fait que la partie adverse n'était représenté. Une partie qui se sentirait lésée est en droit de contester les conclusions rendues par l’expert et de demander une contre-expertise. Mais attention : l’expert judiciaire n’est pas là pour vous aider à prouver que vos prétentions sont fondées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de celui-ci, vous pouvez les contester et demander une contre expertise judiciaire. Dès l’instant où le mot “judiciaire” entre en scène, c’est que cela relève d’un juge. ou renoncer à l’action devant le juge de première instance. le rapport etant définitif vous ne pouvez demander l'adjonction d'un dire. Étrangement ce type de mesure intervient plus souvent dans les domaines techniques (médico-légal) que dans les domaines comme la psychiatrie ou la psychologie. 4 Agences pour vous Servir! Pour l’assignation et définir la mission dévolue à l’expert, vous aurez intérêt à en charger un avocat. Demande de contre-expertise sur la base d’une contestation des bases techniques de l’expertise. L’expertise immobilière est un moyen de preuve qui peut être utilisé lors d’un contentieux contre un constructeur qui sera tranché devant la justice. La procédure judiciaire d’instruction est l’une des plus importantes étapes pour la réussite d’un procès. Principe de la contre expertise. 1 - Contester un rapport d'expertise judiciaire Une procédure d’expertise supplémentaire Du point de vue de la procédure, l’expertise et la contre-expertise judiciaire suivent la même procédure. En tout état de cause, lorsqu’il rejette une telle demande, il doit rendre une « décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Dans la lutte judiciaire contre les nuisances sonores, comme dans d’autres domaines techniques, l’expertise judiciaire peut constituer une preuve décisive. En tout état de cause, lorsqu’il rejette une telle demande, il doit rendre une « décision motivée qui doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Versions. Galerie d’images : expertise psychiatrique ; Vidéo : Comment se déroule une expertise psychiatrique ? Maitre Adrien PUJOL peut vous assister et vous conseiller devant le Tribunal en matière de défense pénale. Dans la notion de contre-expertise judiciaire, c’est l’adjectif qui fait tout. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande. Cette expertise reconnaît la responsabilité de l'ETS, mais pour remédier aux désordres, cet expert propose des réparations, dont certaines sont contraires aux DTU 52.1, qu'il cite dans sa 1ére note. D’une part, l’article 246 du Code de procédure civile précise que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert qu’il a désigné. Un constat d’huissier permet de déterminer avec une certaine force probante les faits que nous alléguons, tandis qu’une expertise judiciaire va plus loin. Dans ce cas, il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’expert. Ou encore que votre assureur refuse de vous indemniser, considérant qu’il n’y a eu aucun dommage. L’ expertise officieuse peut être menée par deux experts, chaque partie choisissant le sien. Il ne s’y décidera qu’à condition d’ y trouver, là aussi, matière à contestation, ce qui est nettement plus rare, puisqu’il y a déjà eu débats contradictoires. voici ma question: Après un demande de longue maladie et après discutions de mon cas "sans ma présence" devant le comité médical avis défavorable pour la demande congé longue maladie, je désire savoir si je peut ? Sachez que vous êtes en droit de demander une contre-expertise contradictoire. Le juge d’instruction doit y répondre dans un délai d’un mois à compter de la demande faite. Adresse : 19 … Le juge autorisera ou refusera l’expertise. Avant de confier à un autre expert indépendant le soin de réaliser une contre-expertise auto (suite à un accident ou à un autre sinistre), sachez que vous pouvez commencer par contester celle déjà réalisée, et … Bonjour, Suite à des désordres sur le dallage de ma piscine, une expertise judiciaire, a été ordonné. Le juge d’instruction n’est pas tenu de faire droit à une demande de contre-expertise et peut rendre une ordonnance de rejet de cette demande. Si vous acceptez cette dernière et signez un protocole transactionnel avec votre assureur, il ne sera plus possible de la contester. Le client peut demander une contre-expertise s’il n’est pas d’accord avec cette décision. Les recours possibles en matière de demande de contre-expertise. Si le juge d’instruction ne se prononce pas sur la demande de contre-expertise dans un délai d’un mois, il est possible de saisir directement la chambre de l’instruction. 3.1. Appel de l’ordonnance de rejet de la demande de contre-expertise rendue par le magistrat instructeur. Demandez une contre-expertise judiciaire au juge d'instruction Prenez connaissance des conclusions de l'expert. Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération d'expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de celui-ci, vous pouvez les contester et demander une contre expertise judiciaire. 10 octobre 2007 / Marie Laure Fouché. Dans ce courrier, il vous faudra exprimer votre désaccord à votre compagnie d’assurances en annexant des pièces justificatives qui argumenteront vos revendications. > Connectez-vous. 1. Rappelons qu'« en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie » (art. Elle est réalisée dans une optique de règlement amiable (en vertu du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 ) ou ordonnée par un Juge qui a besoin de l'avis d'un professionnel de la construction pour formuler une décision … Une fois l'expert saisi, il se rapproche de son confrère et les deux décident d'opérer en commun ou, … Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération d'expertise. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre. Demande de contre-expertise médicale judiciaire ( BIS) En matière de conduite sous stupéfiants, demandez toujours, une contre-expertise. Dans cette dernière hypothèse, vous pourrez faire appel. Il doit rédiger un rapport d’expertise automobile et présenter ses conclusions sur le sinistre. Dès l’instant où le mot “judiciaire” entre en scène, c’est que cela relève d’un juge. Le juge autorisera ou refusera l’expertise. Description. La contre-expertise médicale judiciaire est ordonnée par le juge suite à la demande de l’une des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les conclusions de l’expertise médicale ne lient pas le juge qui peut statuer contre l’avis de l’aspect médical désigné. Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Son rôle est d’entendre assureur et assuré, d’analyser et qualifier les faits et d’éclairer le juge sur les éléments techniques du dossier, avancés par les parties. Seront alors présents lors de l’expertise médicale, d’une part le médecin expert de l’assurance, et d’autre part le médecin expert de la victime. Cette expertise reconnaît la responsabilité de l'ETS, mais pour remédier aux désordres, cet expert propose des réparations, dont certaines sont contraires aux DTU 52.1, qu'il cite dans sa 1ére note. Dans cette dernière hypothèse, vous pourrez faire appel. Il vous faudra, cependant, montrer que vous avez un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de votre procès futur. Délai pour contester une expertise. Respectez le délai fixé par le juge. Une évaluation de l’état d’une voiture d’occasion ou après un sinistre : entre 70 et 250 euros ; Une étude de dossier de remboursement de l’assureur en cas de doute : 150 euros ; Une représentation lors d’une expertise automobile : entre 180 et 250 euros. Ou bien peut-être avez-vous passé une visite médicale de permis après un excès de vitesse et une annulation, … Expertise médicale judiciaire : Elle est ordonnée par une juridiction civile ou pénale conforment aux dispositions des codes de procédure civile et procédure pénale. Quel question posé le psychiatre ? De plus, pour ce faire, l’automobiliste ayant commis un sinistre doit avertir la compagnie d’assurance de son souhait de contre-expertise en leur envoyant une lettre de demande de contre-expertise. Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique. Contester une expertise judiciaire immobilière. Bon à savoir : l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire peut être judicieuse afin d’augmenter vos chances d’obtenir la meilleure indemnisation possible. L’expertise immobilière est un moyen de preuve qui peut être utilisé lors d’un contentieux contre un constructeur qui sera tranché devant la justice. Par conséquent la contestation d'un rapport médical ne signifie par forcément que l'on sollicite une contre-expertise. Vous pouvez demander une expertise au juge avant tout procès en faisant une demande de référé ou lors de la procédure. Avant de confier à un autre expert indépendant le soin de réaliser une contre-expertise auto (suite à un accident ou à un autre sinistre), sachez que vous pouvez commencer par contester celle déjà réalisée, et … Comment demander une contre-expertise automobile ? QUESTIONS DESTINÉES AUX PERSONNES CONTRE LESQUELLES UN POURVOI EN CASSATION A ÉTÉ SIGNIFIÉ (questions 40-44). Comment demander une contre-expertise médicale ? Si votre médecin-conseil était absent, cela n'a pas d'influence sur le déroulement et la validité de l'expertise. Après avoir déclaré l’incendie, votre assurance mandatera un expert d’assurance qui se rendra sur le lieu concerné afin d’évaluer les dégâts et y allouer des indemnisations. Le recours à une expertise judiciaire relève du pouvoir souverain des juges du fond qui, conformément à l’article 144 du nouveau Code de procédure civile, peuvent l’ordonner, en tout état de cause, soit d’ office, sans avoir à solliciter les observations des parties, soit à la demande de celles-ci, ou bien la refuser2. L’expert judiciaire dispose souvent d’une autorité liée à sa fonction. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre. Ce dernier effectuera la contre-expertise, théoriquement en présence de l’expert de votre assureur. L’expertise judiciaire a néanmoins un aspect négatif en ce qu’elle alourdit considérablement le procès puisque les expertises nécessitent beaucoup de temps, et ce notamment en matière de construction. En droit, l’expertise médicale permet de constater et d’évaluer vos blessures. Dans un billet précédent, je relatais le déroulement d’une expertise judiciaire et on m’a demandé en commentaire ce qui se passe après. Pour l’assignation et définir la mission dévolue à l’expert, vous aurez intérêt à en charger un avocat. Néanmoins, cette pratique est moins courante car il est plus rapide d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire en référé que du juge de la mise en état… Le tribunal du référé a rejeté sa demande de contre expertise judiciaire, il faut saisir le juge du fond, pour faire cette demande de contre expertise ou de complément d'expertise. Il s’agit là de l’expertise dite «in futurum» (art.145 du code de procédure civile - CPC). Ordonnée par le Président du TGI sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, cette mesure d’instruction débouche sur un rapport contradictoire dont les conclusions forgeront, le plus souvent, la …
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