Distance à mesurer depuis l'angle de l'ouverture jusqu'à la limite de votre terrain. Malgré des lettres recommandées et conciliation, rien n'y fait. Contrat de travail. 1) Le constructeur nous indique que pour construire en limite de propriété, le terrassement doit mordre chez le voisin avec remisse en état secondaire. Si votre maison est située à la limite de la propriété des voisins vous pouvez être confronté à la servitude de tour d'échelle. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Pose de micro-station avec filtre drainant. Les litiges portant sur les possibilités de construire ou de clore un terrain en limite de propriété sont classiques, chacun s'estimant toujours dans son bon droit. « Les constructions peuvent être implantées en limites des emprises publiques ou en retrait en respectant une marge de retrait justifiée sur le plan architectural et urbain, qui doit . Le câble de dérivation individuelle passe dans votre propriété. De même, aucune partie aérienne novembre 2014 RÈGLEMENTATION LES CONSTRUCTIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ FICHE INFORMATION CAUE 2 rue Jeanne d'Arc CS 30001 Scy-Chazelles tél. Cette servitude est demandée si la place nécessaire pour réaliser des travaux dans la propriété, pour poser une échelle par exemple, est impossible et insuffisante. Mot de passe oublié . Nuisances de voisinage Terrassement en limite de propriété. En cas de vue oblique, (lorsque vous devez vous pencher pour voir chez votre voisin) une distance entre les constructions d'au minimum 0,60 m devra être respectée entre l'ouverture crée par votre voisin et votre propriété. Formations. Limite de propriété-terrassement : j'ai mon voisin qui a fait un terassement en limite de propriété ( creuse 1m80 par rapport au sol naturel.Mais ils ont creusé s. Créer un compte. Spécialisée en fondation pour maison, en fondation pour piscine et plus largement en terrassement, nous sommes aussi spécialisés dans l'enrochement, l'enrobé, le béton et l'assainissement. La réglementation applicable aux clôtures. En fait, tout dépend de la catégorie des travaux à réaliser et de leur ampleur. Le droit de propriété est protégé par la loi, mais il n'est pas absolu. Comme tout chantier d'envergure, les travaux de terrassement obéissent à une réglementation, à des normes, à des règles de l'art, et à une méthodologie précise. Création de puisards. - une dégradation du bien d'autrui du fait du terrassement effectué sans mon autorisation. Les étapes d'un chantier de terrassement. Le propriétaire d'un terrain souhaitant faire effectuer des travaux de terrassement puis de construction ou d'aménagement doit, dans la majorité des cas, soit effectuer une déclaration préalable de travaux, soit réaliser une demande de permis de construire. Le propriétaire d'un terrain souhaitant faire effectuer des travaux de terrassement puis de construction ou d'aménagement doit, dans la majorité des cas, soit effectuer une déclaration préalable de travaux, soit réaliser une demande de permis de construire. En théorie, la règle de construction est la suivante : quand on est en limite de propriété RIEN ne doit dépasser chez le voisin. Cela est basé sur la contrainte générée (la largeur, la position), mais aussi sur le prix moyen du mètre carré de terrain dans le secteur. En l'absence de documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire . Mot de passe oublié . la maison. terrassement en limite de propriété: Forum fermé Imprimer le sujet: Auteur: Sujet : bozomt Nouveau Membre. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 janvier 2015), que M. et Mme X.sont propriétaires d'une maison cadastrée B 472 et B 1966 ; que la société Cap développement (la société) a fait construire sur la parcelle voisine un immeuble à usage d'habitation en limite de propriété ; qu'invoquant des . Pose de micros stations d'épuration . Pour construire sa maison en limite de propriété, notre voisin via son constructeur a terrassé en creusant sur notre propriété un trou de 1 m de profond a partir du terrain naturel sur 1 m de large a partir de la limite de propriété. Pour construire sa maison en limite de propriété, notre voisin via son constructeur a terrassé en creusant sur notre propriété un trou de 1 m de profond a partir du terrain naturel sur 1 m de large a partir de la limite de propriété. Posté - 26 avr. Temps de . Points à retenir : Code de l'urbanisme et notamment les articles R.111-17 et s; A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces . Ce droit est imprescriptible. Elément de réponse. Vous avez installé votre grillage en retrait de votre limite. Rénovation de mur . Il a juste vocation à définir les parcelles et à servir de référence pour la taxe . En particulier : La fondation doit rester chez vous. 1 réponse d'expert. Camion benne. Il servira également à interrompre les gaines venant de l . Terrasse en limite de propriété : droits et obligations. - un vol du bien d'autrui du fait qu'il a fait enlever la terre en . Terrassement en limite de propriété. Le mur de sa maison est sur sa propriété (en limite). Le bon sens veut bien entendu qu'on prévienne le voisin concerné avant d'entreprendre . Pierrefontaine les . 3ème 10 novembre 2009 . Suppression de cuve à fioul (avec certificat de dégazage) Licenciement. En effet, l'article 662 du Code civil indique que « l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux . La servitude de tour d'échelle permet de disposer d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construits très proches de la limite séparative, et qu'on ne peut pas effectuer à partir de chez soi. VRD (Voirie et réseaux divers) Matériel. Si la clôture dépasse sur le terrain de votre voisin, celui-ci est en droit d'exiger sa démolition. Il n'existe pas de réelle base de calcul du prix pour une servitude de tréfonds. Raccordement dans les sous-sols. De plus le trou est dangereux pour mon petit de 16 mois. Néanmoins ce droit de . Terrassement de maison. Aujourd'hui une . Travaux d'assainissement sur le domaine privé. Pour votre tranquilité, je vous conseille de ne pas soutenir les terres de votre voisin du dessus, mais de le laisser faire: un mur de soutènement, pour qu'il fonctionne bien doit être bien réalisé, calculé et surtout, "autostable", c'est à dire que la hauteur de terre qui génère la poussée appuie sur la fondation . Lorsque deux propriétaires voisins décident de construire à frais communs une clôture assise sur la limite séparati­ve de . la maison. Autrement dit, seuls les travaux d'entretien voire de réparation, jugés indispensables pour le maintien de l'état d'une maison, donnent « droit » à la servitude de tour d'échelle . L'article R 111-19 du code de l'urbanisme précise : "Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin". Ainsi, peu importe que les racines courent sur votre propriété depuis plus de 30 ans ou que vous ayez acheté votre bien en l'état. Maladies & accidents. En effet,le terrain est très humide et ce terrassement mesure 5 mètres de profondeur et a été réalisé quasiment à l'aplomb, c 'est a dire sans aucune pente. Vous avez le droit de vous débarrasser des racines qui sont à la limite de votre propriété et de celle du voisin sans l'autorisation préalable de ce dernier (1). Il ne peux vous le reprocher. Remblaiement de maison. Il a fallu ensuite renforcer la structure du mur, fissuré par endroit de haut en bas, en créant des saignées horizontale . Pour éviter tout impair, vous pouvez coffrer la fondation, puis assembler le mur de façon décalée sur la fondation. M'offrant ainsi ,une fallaise de 6 mètre de haut. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet). Généralités. En fait, tout dépend de la catégorie des travaux à réaliser et de leur ampleur. Formations. Bonjour, Mon voisin vient de réaliser un terrassement en limite de ma propriété et je redoute qu'un éboulement ne survienne. Son devis s'élève à 2 200 € hors fourniture du grillage. Exemple de lettre type pour un arbre dangereux en limite de propriété. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Il va permettre le passage du câble de . Le tour d'échelle ne repose . Le maître d'ouvrage doit se rendre à la mairie de sa commune, soit pour déposer une demande d'autorisation de travaux soit une demande de permis de . Pour parler de mitoyenneté, il faut être co-propriétaire du mur ou que le mur soit à cheval sur la limite de propriété. CDD - CDI - CNE. La distance à respecter est alors la même, à savoir une construction en limite de propriété ou à au moins 3 m de cette même limite. Assainissement autonome. 18€ Coulage du béton. Principe général : la présomption de mitoyenneté. 5 questions sur les problèmes de limite de propriété. Rappelez-vous que les travaux d'aménagement d'un terrain nécessitent de respecter les limites de votre propriété. Pour éviter tout impair, vous pouvez coffrer la fondation, puis assembler le mur de façon décalée sur la fondation. Cette distance peut être fixée à 6 m pour les constructions ayant une hauteur de plus de 10 m. Si les propriétaires tiennent compte des règles de construction en limite de propriété, la . Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Salaires. Tout propriétaire à le droit d'installer une clôture en limite de propriété, y compris pour séparer son terrain de celui des voisins.Pour vous aider à bien choisir le type de clôture pour votre terrain, consultez notre guide de clôture.. Piscine en limite de propriété : une loi pour protéger le voisinage contre les nuisances. Suite à un diagnostique d'assainissement. CDD - CDI - CNE. Un puits de 1 m x 1 m en surface et de 1,2 m de profondeur doit être réalisé à l'endroit où le branchement va entrer dans le bâtiment pour permettre la manipulation des câbles ou des conduites par nos techniciens. Licenciement. Les risques d'effondrement lors de travaux de terrassement . Oui. Comme tout aménagement, la construction d'une terrasse doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur, au risque de devoir supprimer l'ouvrage en cas de non-conformités constatées. Embauche & démission. La première étape a été la dépose et l'évacuation d'une dalle béton fissurée et peu esthétique. « L'implantation sur les limites séparatives de propriété pourra être admise : Pour les constructions annexes dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement ». Congés & vacances. Les limites du droit de propriété. Le prix du béton . Une clôture doit être établie à l'extrême limite de votre propriété et ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin. Terrassement. Les servitudes en général, et les servitudes non ædificandi en particulier, sont une limitation du droit de la propriété : En effet, le Code civil, à son article 689, dispose (sans la citer) que la servitude non ædificandi est une interdiction de bâtir sur un fonds, ce qui restreint les droits du propriétaire du fonds servant. ligne droite jusqu'à la limite de propriété ; • Son tracé doit être perpendiculaire à la voirie. Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Le décaissement d'un terrain fait partie des étapes du terrassement lors de la construction d'une maison, mais peut également être effectué dans le cadre de l'installation d'une piscine ou d'une terrasse. Congés & vacances. Dans son permis de construire il devais laisser 3 mètres,avant de décaisser,pour réaliser son mur de soutènement . Limite de propriété-terrassement : j'ai mon voisin qui a fait un terassement en limite de propriété ( creuse 1m80 par rapport au sol naturel.Mais ils ont creusé s. Créer un compte. : 03 87 74 46 06 Volvo 26T. Travail. Pourrais-je l . Mise en conformité. Une fois que le terrassement réalisé, on procède au coulage du béton de fondation. Tant que vous êtes sur votre propriété, vous n'aurez donc normalement aucun restriction pour poser une clôture. Quels sont les droits et les obligations pour créer une terrasse ? Recherche de canalisation avec détecteur. On parle de copropriété forcée parce que cet état d' indivision est en principe perpétuel. Bonjour, mon voisin a construit sa maison et a creusé 2 mètres en dessous du niveau du sol naturel et cela même en limite de propriété. Donc je ne peux pas faire de clôture car les piquets vont tomber dans le vide. Notre permanence juridique a constaté que la majeure partie des questions de nos membres concernent des sources de conflit entre voisins résultant de plantations en limite de propriété. Bonjour, J'abite en haut d'une colinne, et mon voisin a fait un terrassement au tour de ma propriété au ras de ma clôture . En particulier : La fondation doit rester chez vous. Par principe, toute séparation édifiée en limite séparative de 2 propriétés privées est présumée mitoyenne, à défaut de . Posté - 26 avr. Parmi les restrictions possibles, il y a les servitudes imposées à une . Veillez également à bien respecter les . Temps de . le terrassier de mon futur voisin a décaissé de + 1.5m chez mon voisin pour dégager sa maison enterrée. L'ouvrage est une de limite de propriété encadrant le fond du jardin sur trois côtés. Néanmoins, vous devez respecter les limites de propriétés : En général, la loi impose un retrait de 3 m par rapport à la limite de propriété. La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil.. Un mur mitoyen, c'est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires. Clôture en limite de propriété : la réglementation. Il s'agit de pouvoir poser une échelle, voir des échafaudages, dans le jardin ou la cour du voisin pour . Bonsoir, un projet immobilier mitoyen avec ma propriété est en cours d'instruction par les services de l'état, il prévoie l'élévation d'un mur de 12 mètres de hauteur à 2 mètres de distance du mur de ma maison sur lequel il y a trois ouvertures situées a 1,80 mètre du sol naturel permettant de bénéficier d'un ensoleillement toute l'après midi sur ces pièces habitables.Si ce . Éléments de réponse. Généralement, on prend du 15 - 35 en diamètre 10 mm. Mon voisin qui construit à mis sont terrain de niveau, nous somme plus haut que lui ce qui fait un trou de 1.60m en limite de propriété, il va faire un mur à 80cm de la limite. Votre voisin ayant terrassé en limite de proprieté, se devait de prendre toutes les mesures necessaires pour eviter que la terre ne s'ecoule.Il devait dont realiser un muret ou un mur de soutennement. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. 9€ Ferraillage. Dans son permis de construire il devais laisser 3 mètres,avant de décaisser,pour réaliser son mur de soutènement . Ne vous contentez pas de consulter le cadastre. Posté(e) le 27 octobre 2007. Note en date du 10/11/2021. En zone humide ou inondable, les remblais peuvent tout simplement être interdits. — 3. Les travaux de terrassement liés à la pose du fourreau pour le câble d'alimentation sont à votre charge. Bonjour, mon voisin a construit sa maison et a creusé 2 mètres en dessous du niveau du sol naturel et cela même en limite de propriété. terrassement en limite de propriété: Forum fermé Imprimer le sujet: Auteur: Sujet : bozomt Nouveau Membre. nu extérieur du mur de la construction, y compris son enduit de finition, devront se situer strictement sur la limite, sans aucun débord. Pour autant, certains propriétaires nous demandent des petits travaux comme cette clôture. Selon l'article 545 du Code civil, "tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété". D'abord, assurez-vous des limites de votre propriété. 5 réponses . Trouver un modèle de lettre dans la catégorie demandes diverses au voisin. En d'autres termes : on n'improvise pas un terrassement à la dernière minute. Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. ligne droite jusqu'à la limite de propriété ; • Son tracé doit être perpendiculaire à la voirie. Mon problème est qu'il a décaissé en limite de propriété (au niveau de la borne) et donc comment va tenir ma terre. La société EURL Brimbeuf à Montfermeil en Seine-Saint-Denis (93) se positionne comme un partenaire de choix pour vos projets d'assainissement en Ile-De-France. Est ce vrai ? En théorie, la règle de construction est la suivante : quand on est en limite de propriété RIEN ne doit dépasser chez le voisin. Les annexes sont, de la même manière que les bâtiments principaux ou encore les piscines, soumis à l'article R.111-19 du Code de l'Urbanisme déjà vu par ailleurs. Schéma de pose d'un fourreau pour le câble d'alimentation pour le raccordement électrique d'une habitation . Outre ces autorisations de travaux, assurez-vous systématiquement que votre remblai ne peut pas entraîner de conflit de voisinage. 5 réponses . Vous n'avez pas à lui demander son autorisation. Le ferraillage prend la forme de semelles S35. - Posée par fury23. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de . Mais vous ne pouvez pas l'installer n'importe où. Travail. Terrassement d'un jardin . Maternité. 2007 : 17:18:14 . M'offrant ainsi ,une fallaise de 6 mètre de haut. Prud'hommes. Salaires. Maladies & accidents. Il s'agit d'un fourreau type TPC de diamètre 75mm. De plus à un endroit de plus de cinq mètres il a décaissé chez moi, on se . Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Car nous souhaiterions terrasser uniquement sur notre terrain sans déborder d'un millimètre sur le terrain voisin. Poser ma question; Messages recommandés. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. En effet, le droit de propriété étant absolu et inviolable, il ne saurait souffrir aucune restriction quand bien même le constructeur serait de bonne foi. Ce droit de passage temporaire peut être demandé pour effectuer des travaux d . Dans ce dossier : Lettre de demande d'élagage au voisin, Lettre d'autorisation de passage sur une propriété privée, Lettre de demande de servitude de passage au voisin, Lettre de proposition de bornage amiable au . La construction en limite séparative reste fréquemment autorisée toutes conditions étant respectées par ailleurs (hauteur de la construction, marge de recul imposée par le règlement d'urbanisme, accessibilité du terrain). Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle le tour d'échelle. Pourrais-je l . Par contre, lorsque la dépendance n'est pas contiguë au bâtiment principal, c'est-à-dire qu'il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. Le dessus de mur doit rester chez vous. Création de regard en limite de propriété. Le prix du terrassement est d'une trentaine d'euros du m3, hors évacuation des gravats. L'accord obtenu, le géomètre-expert positionnera les piquets sous les murs de la maison. 2 réponses. Un puits de 1 m x 1 m en surface et de 1,2 m de profondeur doit être réalisé à l'endroit où le branchement va entrer dans le bâtiment pour permettre la manipulation des câbles ou des conduites par nos techniciens. De telle sorte que seule la consultation du PLU en mairie permet de savoir s'il est possible ou non de construire un garage en limite de propriété. Car sachez-le, la servitude vous empêchera de jouir totalement de votre terrain. Même si la solidité du pavillon édifié sur le lot no2 n'en est pas affectée, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de façon certaine du rapport d'expertise judiciaire que les travaux du terrassement réalisés sur le lot voisin no6, ont eu pour effet de créer, en limite de propriété, un front de fouille vertical, d'une hauteur d . Le présent article a donc pour but d'énoncer les principes juridiques régissant les plantations en limite de . Le géomètre-expert vérifiera notamment qu'une distance de 1,90 m est bien respectée entre la fenêtre et la limite de propriété dans le cas d'une vue directe. Contrat de travail. le diagnostiqueur a révélé l'absence d' un regard de visite en limite de propriété. Terrassement d'un jardin . Le dessus de mur doit rester chez vous. Terrassement de piscine. Terrassement de 1.60m en limite de propriété. , . Membre Poussin; 4 Partager; Posté(e) le 27 octobre 2007. La première consiste à envoyer une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le décaissement nécessite de respecter certaines règles, surtout en ce qui concerne la mitoyenneté. Mon voisin a fait un terrassement pour construire sa propriété .Celui-ci a décaissé en limite de propriété sans respecter son permis de construire . Si vous êtes dans la deuxième situation, et que votre voisin fait la sourde oreille à vos demandes d'élagage, vous pouvez entamer des démarches juridiques. , . Son devis s'élève à 2 200 € hors fourniture du grillage. Posté (e) le 24 février 2010. Avant d'entrer dans des procédures longues et coûteuses, et qui enveniment les relations entre voisins. Bien que cette règle puisse paraître sévère, elle est appliquée strictement au fils d'une jurisprudence constante par la Cour de Cassation qui l'a récemment rappelé dans un arrêt du 10 novembre 2009. La boite de branchement délimite le domaine publique du domaine privé et par conséquent la limite d'intervention de la 2CCAM pour toutes interventions sur le branchement. Civ. Donc je ne peux pas faire de clôture car les piquets vont tomber dans le vide. Il vous faut donc procéder à des travaux de terrassement sur l'ensemble de votre limite de propriété, à savoir 100 m ². Après avoir fait le tour de plusieurs sociétés, vous choisissez un terrassier qui vous propose une prestation complète à savoir le terrassement et la pose des clôtures. Le projet d'implantation de la construction sera transmis au client et au constructeur pour validation. Mon voisin a fait un terrassement pour construire sa propriété .Celui-ci a décaissé en limite de propriété sans respecter son permis de construire . Maternité. Les tribunaux ont élaboré une convention pour répondre aux problèmes spécifiques de réparation, édification et entretien de construction en limite de propriété. La boite de branchement devra etre placée en limite de propriété, du coté domaine public, et accessible en permanence . Il vous faut donc procéder à des travaux de terrassement sur l'ensemble de votre limite de propriété, à savoir 100 m ². Après avoir fait le tour de plusieurs sociétés, vous choisissez un terrassier qui vous propose une prestation complète à savoir le terrassement et la pose des clôtures. Ce terrassement n'était pas prévu au permis. Aujourd'hui une . Le mieux . Devis mur limite de propriete - terrassement : 3 demandes de travaux . Il servira également à interrompre les gaines venant de l . La mitoyenneté est un droit de propriété sur un mur, une clôture, une haie, un fossé, édifiés sur la limite séparative, qui appartiennent en commun à deux voisins, dont les terrains sont contigus. De plus, son terrassement a empiété sur 50cm à 1m sur mon terrain, sur toute la hauteur du dénivelé, de 50cm à 2m60, laissant ainsi un mini-à-pic des mêmes hauteurs sur toute la longueur de la limite séparative soit plus de 20 mètres, prétextant qu'il y était obligé pour implanter ses fondations et monter sa façade. Par Steco2a, le 27 octobre 2007 dans Conflits immobiliers. Même si la solidité du pavillon édifié sur le lot no2 n'en est pas affectée, il n'en demeure pas moins qu'il résulte de façon certaine du rapport d'expertise judiciaire que les travaux du terrassement réalisés sur le lot voisin no6, ont eu pour effet de créer, en limite de propriété, un front de fouille vertical, d'une hauteur d . Steco2a. 2007 : 17:18:14 . Selon l'article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit . Les travaux de terrassement . Si la prudence est de mise lors de tous travaux concernant les bâtiments, cela est d'autant plus vrai dans le cas d'une construction neuve avec des risques connus lors de travaux de terrassement.La première conséquence possible d'une œuvre de terrassement est l'effondrement de la zone, y compris après remblaiement de . Bonjour J'aimerais savoir s'il est possible de construire un pool house en limite de propriété avec un voisin avec lequel nous avons des problèmes de voisinage Depuis qu'ils sont arrivés en limite de notre propriété des nuisances sonores nous impactent chaque été. - Posée par fury23. Prud'hommes. Embauche & démission. L'installation d'une piscine sur une propriété privée ne se fait pas à la légère. Les constructions en limite de propriété posent souvent des difficultés de voisinage, quand le propriétaire de la construction souhaite passer sur le terrain de son voisin pour construire ou . Steco2a. Bâtiment.

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