Burn-Out : négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. La loi n’impose pas de délai entre ces entretiens et la signature de la lettre de rupture conventionnelle. Ces entretiens peuvent donc intervenir le jour même ou à un jour d’écart. Mieux vaut toutefois prévoir des intervalles plus importants (3 à 5 jours d’écart, par exemple) pour permettre à chacun de faire... Toutes les sessions garanties Toutes les formations à distance Toutes les formations CPF Thèmes Droit Social ... Cas pratique : préparer un entretien de licenciement ou un entretien de rupture conventionnelle; Jour 2. Une commission se réunit pour accorder la rupture conventionnelle ou non à l’agent. Octogone Avocat est mobilisé et à votre disposition, même à distance, afin de vous apporter toute précision utile et répondre à l’ensemble de vos questions. Rupture conventionnelle, harcèlement sexuel et violence morale 15 janvier 2022; Inaptitude : précision sur la date de reprise du versement du salaire 17 décembre 2021; Chèques-cadeaux : le plafond d’exonération est porté à 250 € 26 novembre 2021; Arrêt maladie : remboursement des IJSS en cas de départ à l’étranger 20 novembre 2021 L. 1237-12). • Etablir la convention de rupture et procéder à … Ce portail à pour but de vous informer sur l'ensemble des points auxquelles vous devrez faire face durant votre carrière. 1ère étape : la demande de rupture conventionnelle. Au cours de l’entretien, doivent être notamment abordés : la date d’effet de la convention de rupture et donc la date de fin du contrat de travail, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc. Formation à distance < > 7 heures (1 jour) Cette formation est gratuite. Programme de la formation. Les entretien de rupture conventionnelle peuvent-ils se faire en visioconférence ? La rupture conventionnelle est différente Avant de formaliser une rupture conventionnelle, la loi oblige à une discussion, au cours d'«un ou plusieurs entretiens », au cours de laquelle les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle (C trav art L 1237-12). La rupture conventionnelle intervient lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre un terme au contrat de travail.La rupture conventionnelle doit alors respecter plusieurs étapes avec des délais précis, et notamment l’entretien préalable à la rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié.. Cet entretien doit respecter certaines conditions. Le Burn-Out peut constituer un manquement de votre employeur à son obligation de sécurité prévue à l’article L.5121-1 du Code du travail. L'entretien de rupture conventionnelle est obligatoire et doit être organisé dans un délai raisonnable entre la date de convocation et la date d'entretien. Un salarié a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée, le 9 juin 2009, en qualité de responsable de l’informatique médicale. La loi prévoit que les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Cet accord devrait se manifester de manière expresse et ne pas résulter de la seule présence du salarié le jour de l’entretien à distance. • Etablir la convention de rupture et procéder à sa signature. entretien rupture conventionnelle à distance Escrito por train évreux mantes-la-jolie — 16/11/2021 — 0 comentario comment obtenir un contrat de travail en pologne. Il est impératif de recueillir l’accord préalable du salarié sans lequel ce procédé ne pourrait en aucun cas être utilisé. Aucun délai n’est fixé pour que le salarié informe l’employeur qu’il souhaite se faire assister. La procédure de rupture conventionnelle commence par une demande de rupture conventionnelle . Budgéter le départ du salarié. On n'a donc aujourd’hui aucune garantie de la validité juridique d'un entretien préalable en visioconférence. De plus en plus pratiquée, la … soc., section A, 7 janvier 2020, précité). • Déterminer la date de départ. trav., art. Compte tenu du contexte d’épidémie et des mesures de distanciation physique, il apparaît compliqué, pendant la période de confinement, de pouvoir mener un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle selon les règles légales. On fait le point avec Lucien Flament, avocat spécialisé en droit du travail au sein du cabinet Valmy Avocats. Employeur, salarié (e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un (e) salarié (e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Nullité de la rupture conventionnelle en l’absence d’entretien préalable Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation décide que le défaut d’entretien avant de conclure la convention de rupture constitue une cause d’annulation de celle-ci. Médiation conventionnelle et rupture conventionnelle ou licenciement. Formation créée le 5/11/2021. Ce dispositif sera prénommé « RCC » tout au long du présent accord. L’entretien préalable au licenciement permet à l’employeur et au salarié de discuter, ensemble, des motifs de licenciement. Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat et s’appliquant au sein du CSEC RATP. Elle est depuis sa création en 2008 un mode de rupture appréciée et souvent préférée à un … Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventtionnelle. Lors de cette discussion, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit, … Ensuite, après la réception de la lettre, un entretien préalable relatif à cette demande doit se tenir dans un délai de 10 jours à 1 mois. Identifier les situations qui permettent de réaliser un licenciement économique; Le cas particulier du … Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit : Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 ans x 0,25 + 5 ans x 0,4 + 3 ans x 0,5 = 6 mois de salaire brut. Depuis 2013, la Cour de cassation exige qu’un exemplaire de la convention de rupture individuelle, signée des deux parties, soit remis au salarié. Le versement d’une indemnité spécifique de rupture: détermination des montants mini et maxi, traitement social et fiscal. Formules : Formation intra ou à distance. La rupture … Le salarié doit toutefois avoir la possibilité de préparer son entretien et notamment de demander à être assisté. Remarque : la forme de la lettre est libre, mais il est plus prudent pour l’employeur de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Comment se déroule l ’ entretien de rupture conventionnelle ? Dernière mise à jour : 14-08-20. Cass 3 juillet 2013, pourvoi 12-19268 permet ainsi de réduire de moitié, le délai de rupture conventionnelle du contrat soit à un petit mois. Un salarié qui souhaite partir de sa société et proposer une rupture conventionnelle à son employeur changera pour un thème "Négocier sa rupture conventionnelle". L’employeur devra donc toujours proposer un entretien physique. A compter de cette signature, une période de 15 jours calendaires est ouverte ou chaque partie peut se rétracter. Dernière mise à jour le 5/11/2021. Prérequis. En envisageant le fait que la rupture conventionnelle peut être signée dès l’entretien au cours duquel cette rupture est négociée. Les droits du travail et de la fonction publique admettent la régularité d’un entretien préalable par un procédé de visioconférence lorsque le salarié ou l’agent y consent expressément et de façon non équivoque. La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens. Millions translate with DeepL every day. Le salarié demande une rupture conventionnelle à son employeur. par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (accord oral, email, courrier…) ; par un accord collectif ; par une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique, s’il existe. Si la réponse est positive alors l’agent reçoit la convention. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. 1er entretien : échange sur les raisons qui vous amènent à proposer une rupture conventionnelle au salarié et sur l' intérêt pour les deux parties de conclure une telle rupture amiable ( droit au chômage pour le salarié, date de départ négociée, indemnité au moins égale à l' indemnité légale de licenciement ...). Plusieurs options sont possibles. La rupture conventionnelle est régie par l’article L.1237-11 du code du travail ; elle permet au salarié et à l’employeur de convenir d’une rupture amiable et de s’entendre sur les modalités et les conditions de la rupture.. Elle peut s’envisager sans qu’aucun litige n’existe entre l’employeur et le salarié, mais également lorsqu’il y a conflit. Elle peut concerner un salarié ou plusieurs. Accurate translations for individuals and Teams. La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. En effet, dans la mesure où la rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail, la possibilité de recourir à un tel mode de rupture peut même être souhaitable si les deux parties y trouvent toutes deux intérêt. Il en résulte une difficulté pour le salarié à faire annuler une rupture conventionnelle pour obtenir des indemnités de licenciement abusif. Version du programme: 1. Premièrement, en ce qui concerne la tenue du ou des entretiens, la loi n’exige aucune formalité particulière (C. La loi est assez souple sur les entretiens de rupture conventionnelle: elle indique simplement que « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors … Il n’existe aucun formalisme. Il intègre les adaptations adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. ATELIER : Maîtriser la rupture conventionnelle (individuelle et collective). Absence de date de la signature Le contexte de la rupture conventionnelle. bonjour maitre, je travaille dans une entreprise de restauration évènementielle, je suis au chômage partiel depuis le mois de mars, il y a quinze jours m 'a appelé pour me proposer un entretien pour discuter d'une rupture conventionnelle ,j'ai le reçu la lettre recommandé confirmant l'entretien à la date du 12 novembre, j ai appris entre temps que au moins sept … Connaissance générale du statut de la fonction publique hospitalière ou des statuts des personnels médicaux. La rupture du contrat de travail à l’amiable, même si elle se dessine au fur et à mesure des négociations, reste un concept clair pour les deux partis : si salarié comme entreprise sont ouverts à la possibilité d’une rupture conventionnelle, alors le salarié sera convoqué à un ou plusieurs entretiens préalables. Maintenant je me rend compte que je ne veux pas réintégrer la société et en plus de ca j'aimerai continuer mon voyage encore quelques mois. La première étape de la procédure impose à l’employeur de convoquer le salarié à un ou plusieurs entretiens leur permettant de définir les conditions de la rupture. Les formations sur Rupture Conventionnelle Individuelle Expert de la formation professionnelle à destination des acteurs des ressources humaines, Liaisons Sociales formations vous propose des formations en présentiel et à distance pour renforcer votre expertise sur un sujet tel que « Rupture Conventionnelle … Selon l’article L1232-2 du Code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Anticiper les impacts financiers et de gestion pour votre structure. Le délai entre le premier entretien et la réponse est variable : entre 1 et 4 mois en général. L’entretien préalable par visioconférence A ce jour, la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur la question. Tarif : 180€ par participant. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle : la charge de la preuve repose sur l'employeur. L’entretien préalable est la première étape de la rupture conventionnelle. L’employeur doit convoquer par écrit le salarié pour l’entretien préalable. Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable. L’entretien préalable permet de déterminer les modalités de la rupture conventionnelle. À cette occasion, ... Entretien de recrutement à distance, enjeux et préparation. • Connaître les … Une rupture conventionnelle individuelle est signée entre un employeur et sa salariée. La convocation à un entretien constitue la première étape pour procéder à la rupture d’un contrat de travail de manière conventionnelle. Bonne raison n° 1: Un mode de rupture à l’amiable. Il est constant qu’en matière pénale, l’usage de la visio-conférence est autorisé. Elle doit conférence pour l’entretien qui se ferait donc à distance. Se préinscrire. La rupture conventionnelle individuelle : quelles étapes respecter... mai 2, 2021. Il a par exemple été jugé qu’un entretien pouvait avoir lieu dans un endroit extérieur à … La rupture conventionnelle est régie par l’article L.1237-11 du code du travail ; elle permet au salarié et à l’employeur de convenir d’une rupture amiable et de s’entendre sur les modalités et les conditions de la rupture.. Elle peut s’envisager sans qu’aucun litige n’existe entre l’employeur et le salarié, mais également lorsqu’il y a conflit. licenciement, transaction, rupture conventionnelle. La tenue d’un ou plusieurs entretiens. En effet, dans la mesure où la rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail, la possibilité de recourir à un tel mode de rupture peut même être souhaitable si les deux parties y trouvent toutes deux intérêt. La jurisprudence est venue préciser récemment que le défaut d’entretien rend nulle la convention. Employeur, salarié (e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un (e) salarié (e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle représente la rupture, d’un commun accord, du contrat de travail à durée indéterminée. L’ESSENTIEL. Il n'y a pas de formalisme particulier quant au courrier de convocation. de rupture conventionnelle mais rien n’interdit à ce qu’il y en ait plusieurs. CV4 – La rupture conventionnelle (PM et PNM) Ce module à distance a pour objectif d’accompagner les participants dans la sécurisation des procédures de rupture conventionnelle. Quid des ruptures … Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. L’entretien préalable a un éventuel licenciement, dont la tenue est obligatoire [2], permet à l’employeur d’indiquer les motifs de la décision envisagée et … • Aborder la rupture conventionnelle avec le salarié. A notre avis, l’entretien de la rupture conventionnelle peut se faire à distance à condition : d’obtenir l’accord explicite du salarié (accord écrit) de détailler les raisons qui ont poussé à recourir à l’entretien à distance que l’entretien se déroule dans les mêmes conditions qu’un entretien physique Dans l’espèce ici commentée, une procédure de licenciement a été engagée, au début de l’année 2016, à l’encontre d’une salariée expatriée à Dubaï. Avec cette disposition inscrite dans la loi Macron du 6 août 2015, employeurs et salariés en conflit disposent désormais d’une alternative aux prud’hommes. Modalités pédagogiques. Par Lomig Guillo. La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable qui vous permet de rompre votre contrat de travail d’un commun accord avec votre employeur. À savoir : le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Les conséquences de la rupture A cet effet, tout licenciement doit donner lieu à un entretien préalable conformément à l’article L. 1232-2 du code du travail. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Gérer les ruptures collectives de contrats de travail . L'entretien peut également se tenir en visioconférence, si le salarié est d'accord. La rupture conventionnelle collective : définition et mise... juin 8, 2021. En droit du travail, le Burn-out, ou épuisement professionnel, est un des maux contemporains. Le document de demande d’homologation incluant la convention portait outre la … Articles RH relatifs. Le conseiller du salarié ne … L’employeur peut aussi proposer une rupture conventionnelle. Il serait utile de pouvoir justifier le recours à la … – L’entretien final peut enfin être dédié à la signature de la convention de rupture conventionnelle. Sommaire Cette solution est admise par le juge judiciaire (CA Grenoble, Ch. Se préinscrire. publié le20.05.20 mise à jour21.03.22. 1/ L’entretien préalable physique est la règle. Tout d’abord, l’employeur ou le salarié propose la rupture du contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature. Lorsqu’ils trouvent un accord, ils peuvent effectuer la signature du document de rupture conventionnelle. Pour une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié, doivent donc procéder à un entretien en vue de discuter des différentes implications. Un certain formalisme doit donc être respecté pour que la rupture soit valide. Le contexte de la rupture conventionnelle dans une affaire faisant jurisprudence. Tant le salarié que l’employeur ont la possibilité de se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle. J'imagine que ca risque d'être compliqué de tout faire à distance mais je pose quand même la question. Convaincre le salarié concerné. Toutefois, il est probable que d’autres entretiens soient nécessaires par la suite. Suivez les formations sur Rupture Conventionnelle Individuelle. 3. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En effet, l'employeur et le salarié doivent nécessairement se réunir à l'occasion d'un entretien. => Etape 2 : 5 thèmes proposés en individuel . Actuellement en arrêt de travail depuis le 03 août qui se fini le 31 août inclus j'ai fais une demande de rupture conventionnelle à mon patron, j'ai un entretiens avec celui-ci le 31 août pour trouver un accord. Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. • Déterminer la date de départ du salarié. • Informer la personne sur sa situation après la rupture conventionnelle. Foire aux questions - FAQ Salarié. Nombre de places limité à 8 participants. Si le délai vous semble trop long n’hésitez pas à contacter votre syndicat. Mise à jour le 22 janvier 2020. Durée : 1/2 journée. Pour aller plus loin, Cegape vous propose une formation 100% à distance pour : Décrypter le nouveau dispositif de rupture conventionnelle. La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. Sabine HADDAD Demeurant à votre entière disposition. La convention de rupture est un document écrit qui doit En outre, bien que la jurisprudence n’ait pas encore tran- fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture ché la question, il est déconseillé de recourir à la visio- conventionnelle et la date de rupture du CDI. • Préparer l’entretien. Le présent article vise spécifiquement à préciser les conditions dans lesquelles une rupture conventionnelle peut être mise en oeuvre durant la période d’état d’urgence sanitaire. Thème 1 : Etat des lieux - … L’entretien préalable à une rupture conventionnelle et la possibilité d’assistance, ont pour objectif de permettre que l’accord soit donné en connaissance de cause. Dans cette décision, le juge reconnaît la validité d’un entretien préalable eu égard aux circonstances de l’espèce, puisque le salarié était expatrié par … Le déroulement de l’entretien préalable de licenciement est soumis à des règles particulières. Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé ou d'un passage à temps partiel pour s'investir dans son projet. Ce portail à pour but de vous informer sur l'ensemble des points auxquelles vous devrez faire face durant votre carrière. Translate texts & full document files instantly. Les entretiens sont individuels en face à face ou à distance. Confinement COVID-19 : un entretien préalable à licenciement ou rupture conventionnelle peut-il se tenir par visioconférence ou par téléphone ? L'employeur peut tenir physiquement un entretien tout en garantissant à tous le respect des mesures barrières : a minima se tenir à au moins un mètre de distance, porter des masques, prévoir du gel hydroalcoolique. => Etape 1 : Un entretien exploratoire des besoins permet de faire connaissance. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez … En ces temps troublés, se pose la question des modalités pratique de mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Mardi 1 er février –Formation à distance – 14h-17h Les agents éligibles L’engagement d’une négociation. • Convoquer et mener l’entretien pour éviter d’en multiplier le nombre. Il est conseillé à l’employeur de convoquer le salarié par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Pour mettre en perspective ces modes de rupture à l’amiable,cedossiercomporte : l’actualisation d’une étude complète et enrichie sur la rupture conventionnelle du CDI, devenue un mode de rupture à part entière plébiscité par les salariés et les … Elle repose sur l’accord commun entre l’employeur et le salarié de mettre fin à la relation de travail. FORMALITÉS. La fixation de la date d’effets. La tenue de l’entretien préalable à distance validée par la cour d’appel de Versailles. Sécuriser la mise en place de ce nouveau mode de rupture. Il faut au préalable en informer l’autre partie (par oral ou écrit). Un entretien préalable au licenciement à distance (en visioconférence) peut ainsi se justifier en raison de l’éloignement géographique des parties selon la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 4 juin 2020 n°17/04940). D’autant que la Cour de cassation n’a pas encore eu à traiter d’un tel cas. (Articles L1237-11 et suivants du code du travail) La rupture conventionnelle individuelle, peut-être réalisée entre tous les salariés et leurs employeurs, à conditions d’être en CDI. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. A cet effet, tout licenciement doit donner lieu à un entretien préalable conformément à l’article L. 1232-2 du code du travail. Il ne ressort pas des dispositions réglementaires d’application des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail que l’entretien préalable à licenciement peut se dérouler par visio-conférence. Le salarié doit être informé de son droit à être accompagné lors des entretiens préalables à une rupture conventionnelle. L'Ukraine a commencé à recevoir des missiles antinavires Harpoon du Danemark et des obusiers automoteurs des États-Unis, a déclaré le ministre ukrainien de la Défense, Oleksiy Reznikov. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée qui est distinct du licenciement et de la démission. Inter-visio-conférence – Pour des échanges entre représentants du personnel de différentes entreprises. • S’entretenir de la rupture conventionnelle avec l’employeur. Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage ». Un entretien, au moins, est donc obligatoire avant de signer une convention de rupture. Faute d’entretien, la rupture conventionnelle ne sera pas légalement valable et l’administration refusera de l’homologuer. Une salariée engagée en mars 1983 dans le secrétariat et exerçant en dernier lieu comme cadre a demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle.Son employeur ayant accepté une convention de rupture a été signée.. Il s’agit de déterminer la date de la rupture, le montant de l’indemnité que versera l’employeur ainsi que l’éventuel préavis à effectuer. Je suis actuellement en congé sabbatique et j'en ai profiter pour voyager un peu. La convocation à entretien . Il faut au moins qu’un entretien entre l’employeur et le salarié soit mis en place pour se mettre d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle. Le présent questions-réponses (mise à jour : 17/03/2022) reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel. coût de la démission, prise d’acte, résiliation judiciaire. • Disposer des informations sur la situation après la rupture conventionnelle. Une fois que l'employeur et le salarié sont tous deux d'accord sur la rupture conventionnelle, il y a le déroulement de la procédure proprement dite, qui n'est à priori que formelle puisque les parties visent le même objectif : rompre le contrat. 7 heures (1 jour) Cette formation est gratuite. Pour répondre à cette question, il convient d’analyser deux exigences propres à la procédure de rupture conventionnelle : les entretiens et la signature du formulaire. Aujourd’hui les décisions de Cours d’appel le plus récentes valident la pratique de l’entretien préalable à distance lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent : salarié expatrié ou très éloigné, ou aujourd’hui : restrictions de déplacement liées à la crise sanitaires…). Aucun délai n’est exigé entre l’entretien et la signature. Se préinscrire. La rupture conventionnelle permet de rompre son contrat de travail d’un commun accord avec son employeur et ce sans faire état des motifs liés à la rupture. En ces temps troublés, se pose la question des modalités pratique de mise en œuvre d’une procédure de licenciement. 7 heures (1 jour) Cette formation est gratuite. Le salarié ayant un an d’ancienneté au moment de la rupture conventionnelle percevra obligatoirement une indemnité qui correspond au minimum à l’indemnité légale de licenciement. La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. De manière générale, on considère que 5 jours ouvrés sont un délai suffisant.

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