En l'absence d'indication, un des 2 propriétaires peut invoquer à son bénéfice la prescription acquisitive pour faire valoir la mitoyenneté du mur. Les règles doivent impérativement être respectées pour ne pas avoir de mauvaises surprises. notre voisin nous a accordé à l'amiable et oralement le droit de passage (l : 1,50 sur L:21m) sur son terrain afin que l'on puisse construire notre maison à ossature bois. Voir plus. Cela vaut bien sûr et en premier lieu pour une fenêtre qui serait installée dans un mur. Selon le Code civil, de l’article 675 à 680 et le code de la construction et de l’habitation, de l’article L112-9 à L112-11, si le voisin constate que la construction en cours dans le jardin porte atteinte à sa vie privée ou à son quotidien, il a le droit de saisir le tribunal d’instance. Un seul carport par habitation, qui doit être en lien direct avec la voirie de desserte. Chaque citoyen est tenu de respecter les règles municipales en matière de bruit et de voisinage, sous peine d’amende. construction en limite de propriété. Les autres dimensions maximales hors permis de construire ne changent pas : sa hauteur maximale sous corniche est de 2.5, 3.5 m au faîte, 3.2 m à l’acrotère. Mur mitoyen et nouvelle construction. Les constructions en limite de propriété sont-elles aussi des nids à risques si en amont les précautions élémentaires ne pas prises en compte Les calculs d'implantations du bâtiment, de la semelle de fondation et de l'assise du projet doivent impérativement intégrer l'existant voisin, (maison en mitoyen). Je vous remercie de votre réponse et vous adresse mes salutations. La servitude de tour d'échelle permet de disposer d'un accès temporaire sur la propriété des voisins pour effectuer des travaux nécessaires sur sa propre maison ou son immeuble construits très proches de la limite séparative, et qu'on ne peut pas effectuer à partir de chez soi. La mairie nous refuse le PC parce qu'ils prennent la distance de nos voisins à celle du toit de la maison. Je suis propriétaire par donation d'une maison … Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Palissades : la règle est précise : pas de distance à respecter ; elle peuvent être placées sur la limite. Même si votre jardin ou votre terrasse sont des endroits privés, vous ne pouvez pas y faire ce que bon vous semble. Droits et obligations de la mitoyenneté. 555 du code civil). En particulier, le droit de propriété est un droit : absolu : en principe, le propriétaire peut faire tout ce qu’il est possible de faire sur sa chose. Commenter. Si le mur appartient à votre voisin : la distance se calcule à partir du bord du mur donnant chez vous. Ces distances s’entendent du milieu de la séparation au milieu du tronc. Bien souvent, lorsqu’un Géomètre-Expert a pour mission le rétablissement d’une limite de propriété, il s’entend dire avec virulence et opiniâtreté: ” Oui, mais d’après mon plan cadastral, je dois avoir autant de mètres et puis c’est tout ! Cette réglementation a essentiellement pour but de veiller à ne pas importuner le voisinage. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis. … Et pourtant !!! La nouvelle législation en la matière vous autorise une construction à la surface maximale augmentée : jusqu’à 40 m2 sans permis d’urbanisme, contre 30 précédemment. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu’il soit bâti ou non. Si ce dernier impose que les constructions soient ou en limite, ou (par exemple) à une distance supérieure à 3 m, vous êtes en. Les … 6 mètres du terminal horizontal à une habitation voisine avec ouvrant ou entrée d'air sans ouvrant ou entrée d'air ou limite de propriété (absence d'habitation voisine). Dans les prescriptions habituelles en matière de construction, l’épaisseur du mur doit être de 30 cm minimum. Et comme les prescriptions sont régionalisées, nous développons ici essentiellement la réglementation en vigueur en Wallonie. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Cependant, ils ont construit un mur d’une largeur de 15 cm au lieu de 30 cm et uniquement de notre côté comme ça de leur côté ils gagnent en largeur. Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. De même, aucune partie aérienne novembre 2014 RÈGLEMENTATION LES CONSTRUCTIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ FICHE INFORMATION CAUE 2 rue Jeanne d’Arc CS 30001 Scy-Chazelles tél. La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. Même si la loi impose une distance légale minimum de 3 mètres, il est plus conseillé de mettre la plus grande distance possible entre la limite de la propriété de notre voisin et notre piscine. nu extérieur du mur de la construction, y compris son enduit de finition, devront se situer strictement sur la limite, sans aucun débord. Il … Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. Mon voisin a une haie de sapin style leylendis. exclusif : le propriétaire est seul maître de son bien. Mais attention toutefois de bien se renseigner sur la réglementation en vigueur, notamment celle qui régit la limite de propriété et la protection des tiers. Mais il est important de se renseigner en mairie, car d’autres règles peuvent s’appliquer localement, en fonction de la ville. Le bardage se situe en limite de propriété. perpétuel : le droit de propriété n’est pas limité dans le temps et est imprescriptible. Décider de construire une piscine sur son terrain est une excellente idée. Le permis d'urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Pour pouvoir implanter une construction sur votre terrain, il faut généralement respecter une distance de 3 mètres par rapport à la limite de propriété. La distance de sécurité pour une citerne de gaz enterrée est réduite à 1,5 mètre par rapport à : Toutes les ouvertures du logement ; La limite de la propriété ; Les feux nus ; Les dépôts de matières combustibles ; Les bouches d’égout non protégées par un siphon. Vous n’avez pas le droit de rabattre vous-même la haie de votre voisin, même si elle s’étend sur votre propriété ou si elle atteint une hauteur excessive (art. Un seul carport par habitation, qui doit être en lien direct avec la voirie de desserte. Construire une annexe isolée Mes questions : 1) Peuvent ils le faire ou y a-t-il des distance à respecter par rapport à la limite de propriété. Dans les prescriptions habituelles en matière de construction, l’épaisseur du mur doit être de 30 cm minimum. Le Code civil est clair sur ce point. Ce qui ne change pas. Lors de la construction d’une maison 2 ou 3 façades, il est généralement admis que le premier qui construit est tenu d’ériger un mur de séparation à la limite de son terrain. Distances minimales entre les zones d'épandages et les habitations à partir du 1er janvier 2020. Nous n'avons pas encore terminé et celui-ci nous demande de remettre son terrain en l'état avant la fin du mois 31/10 (remblaiement, pelouse....) sinon il fera … Au-dessous, une simple déclaration de travaux suffit. Compléments. Normalement, le titre de propriété doit mentionner la nature privative ou mitoyenne d'un mur. Notre constructeur a donc trouvé la solution en adossant un carport à la maison à l'est et en laissant la bonne mesure à l'Ouest. En cas de vente, le vendeur doit assurer à l'acquéreur une possession normale et paisible de l'immeuble vendu. En effet, pour préserver l’intimité de vos voisins, des distances doivent être respectées. Dans ce cas, évidemment, vous lui vendez une bande de terrain de 15 cm de largeur sur la longueur du mur. En présentant votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux, vous saurez si votre projet de construction (ou de reconstruction en cas de démolition, de destruction ou de vétusté) est « frappé d’alignement ». La législation est stricte et claire en matière de distance à respecter pour une piscine privée. Les jours sont permis, mais seulement à une certaine hauteur : 2,6 mètres pour le rez-de-chaussée et 1, 90 mètre pour les étages. En théorie, un propriétaire peut construire sur son propre terrain jusqu’en limite de propriété sans obtenir l’accord des voisins. Pour planter un arbre, il faut respecter des distances légales. L'éviction est un trouble de jouissance qui prive l'acquéreur, totalement ou partiellement, de la propriété ou de l'usage de son bien. Tout d'abord, pour un abri de jardin supérieur à 20 m2 il faut faire une demande de permis de construire en mairie. La construction est aussi soumise à des règles comme l’absence d’autre abri ou l’interdiction de construire à moins d’un mètre de la limite de la propriété. …” Il est souvent très difficile de combattre cet argument, tant il est ancré dans nos habitudes. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. En revanche, pour des brindilles, des ronces ou des racines la personne peut les couper elle-même … La mitoyenneté est originaire lorsqu’elle procède de la construction commune à cheval sur la limite séparative. En vertu de l'article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété " de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un … Il doit cependant rembourser au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. mais il existe 2 exceptions à cette règle : en cas de lotissement (l'art.R123-10-1) permet une distance inférieure à 3m) ou en cas de division par destination du père de famille. L’implantation en limite de fond de parcelle ( = limite séparative ne donnant pas vers la voie publique) peut s’effectuer directement en limite ou selon une marge d’isolement établie en fonction de la hauteur de la construction, sans que ce retrait ne soit inférieur à une distance minimale. Les arbres sont sur ma propriété. L'article R 111-19 du code de l'urbanisme précise : "Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin". En langage commun, toutefois, une parcelle peut désigner uniquement une portion de terrain ou de propriété. Projets de construction touchant la maison et le jardin: voici les distances à la limite qui s’appliquent. Par contre, cette règle peut être modifiée par le document d'urbanisme édictée par la commune. En cas de vue oblique, (lorsque vous devez vous pencher pour voir chez votre voisin) une distance entre les constructions d'au minimum 0,60 m devra être respectée entre l'ouverture crée par votre voisin et votre propriété. Les constructions doivent être édifiées sur une au moins des limites latérales. Sont aussi autorisées les toitures à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux de votre habitation. … Avant d’entrer dans des procédures longues et coûteuses, et qui enveniment les relations entre voisins. 4. Effectivement, en vertu de l’article R.111-18 du code de l’urbanisme, la construction de votre voisin doit être située à une distance égale à la moitié de sa hauteur par rapport à la limite séparative de vos deux parcelles. 5 mars 2012 à 13:29. Un devis devra être réalisé et signé par les deux parties, qui devront au préalable se mettre d’accord sur la hauteur et les matériaux utilisés. Toutefois, la distance entre la plantation et la limite de … On acquiert la mitoyenneté par (1) construction commune du mur, par (2) prescription trentenaire ou encore par (3) cession amiable ou (4) forcée. Vous pouvez également contacter nos experts au 0811 26 26 26. De plus, sachez qu’il existe … 5. 555 du code civil). En cas d’infraction à l’article 35 du Code rural, il devra procéder à l’abattage de celui-ci. Il n' y a aucune règle générale quant aux distances entre une construction et la limite de propriété. Dernière mise à jour : 31 janvier 2022. La loi impose le respect de certaines règles liées à la construction d’une piscine en limite de propriété. Le Code civil est clair sur ce point. Ce qui ne change pas. (Article 678 du Code Civil). Construire une annexe isolée ils se sont octroyés une étagère de leur côté et ils ont accolé un bardage en bois sur ce mur également. En effet, un règlement sur les bâtisses édicté par la commune peut très bien contraindre le promoteur à construire à cheval sur la limite de propriété. Le mur est mitoyen : la distance se calcule à partir de la moitié du mur. Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la propriété. Quels sont les règles par rapport à la limite de propriété (3 mètres ou plus ou moins) de l’installation des cuves de fosses septique, y a t'il des exceptions à cette règle et quelles sont elles? Sinon, le cwatupe ne prévoit rien de particulier, le mur même être construit en mitoyenneté ou juste à la limite de propriété. Dans la première, la hauteur des plantations ne peut dépasser 20 m. Dans la seconde, elle est limitée au dixième de la plus courte distance de la plantation à la limite du terrain d’atterrissage. Concernant les autres végétaux, une distance de 0,50m de la limite séparative de propriété sera suffisante. 2) Si ils peuvent construire en limite de propriété doivent ils nous demander notre accord ? Ma maison se trouve dans un lotissement communal aménagé, il y a 2 ans. Est-ce que je dois obligatoirement les faire abattre ? Selon l’article R.111-19 du code de l’urbanisme, « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin ». La taille de la maison n'est pas modifiable. Les distances et des hauteurs à respecter pour planter. Chacun sait que selon l'article 678 du Code civil il n'est pas possible de créer une vue sur la propriété voisine à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété. La distance minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction envisagée, avec un minimum de 3 mètres. 5. Ainsi, hors construction réalisée en limite de propriété, une distance minimale de 6 m sera observée entre deux maisons. Pour la vue droite : 1,90 m est la distance minimale à respecter entre votre fenêtre et la limite de mitoyenneté qui sépare votre propriété de celle de votre voisin. Droit du voisin. Lors de la construction d’une maison 2 ou 3 façades, il est généralement admis que le premier qui construit est tenu d’ériger un mur de séparation à la limite de son terrain. Autrement dit, seuls les travaux d’entretien voire de réparation, jugés indispensables pour le maintien de l’état d’une maison, donnent « droit » à la servitude de tour d’échelle . Hauteur maximale : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère. Le mur est mitoyen : la distance se calcule à partir de la moitié du mur. Il s'agit de pouvoir poser une échelle, voir des échafaudages, dans le jardin ou la cour … Aussi, afin de préserver cette tranquillité et d’assurer la paix sociale, le législateur a instauré des distances à respecter pour les plantations. Ici encore la notion de “tout point du bâtiment” vu précédemment est applicable. L’accord obtenu, le géomètre-expert positionnera les piquets sous les murs de la maison. : 03 87 74 46 06 Les communes peuvent également demander des distances supérieures. Il faut distinguer deux notions différentes : mur mitoyen et mur privatif. Propriétaire : quelles sont les règles de construction d'un bâtiment en limite de propriété ? Le géomètre-expert vérifiera notamment qu’une distance de 1,90 m est bien respectée entre la fenêtre et la limite de propriété dans le cas d’une vue directe. Le POS ou PLU par la suite peut définir des distance plus importante que 3m. Votre sort dépend donc tant des circonstances que du juge. 4. En ce qui concerne la limite par rapport au voisin, il faut voir ce qui est prévu au niveau des zones de construction du lotissement (voir plan et prescription). Ces règles sont énoncées aux articles 671 à 673 du Code civil et s’appliquent à … A défaut, le voisin pourra le contraindre à couper ses branches, mais ne pourra pas le faire lui-même. Les arbres et les haies qui se trouvent à la limite des terrains doivent respecter une certaine distance et de hauteur et charge au propriétaire du terrain de les entretenir. C'est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis. Monsieur B., de Saint Nicolas La question traitant de la limite des parcelles et les distances à respecter est très vaste. Du coup, logiquement, la distance entre deux maisons sur deux propriétés adjacentes sera d'au moins six mètres, voire plus en fonction de la hauteur des constructions, si aucune n'est construite en limite de propriété. Cela peut varier d'un terrain à l'autre dans la même commune. Cette distance passe à 20 mètres pour les abris pour animaux, qui doivent respecter la même superficie. Selon l'article 545 du Code civil, "tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété". Vous pouvez construire un abri de jardin sans souci sur votre terrain du moment que vous êtes en conformité avec la loi c'est à dire que vous avez effectué une déclaration préalable de travaux si la surface de votre abri est comprise entre 3 et 40 m², ou une demande de permis de construire à partir de 40 m² (à partir du 1er janvier 2012). Ceux-ci peuvent reprendre le calcul mis en … 37 du Code rural). https://www.travauxavenue.com/.../regles-construction-limite-propriete-tolerance Ils attaingnent une hauteur de 10 à 12 mètres et se trouve a une distance de un mètre de la limite de propriété. Par ailleurs avant de déposer votre permis vous pouviez demander à votre voisin cette servitude d'échelle. Bonjour, il y a plusieurs choses à savoir en effet. Mais en pratique, les règles d’urbanisme ont tout de même fixé des distances entre les constructions et des limites séparatives entre deux terrains. Si vous souhaitez que cette haie soit taillée et raccour- En effet, pour préserver l’intimité de vos voisins, des distances doivent être respectées. Auteur : Ministère de la transition écologique et solidaire - Licence : DR. En effet, les propriétés pouvant s’étendre, par des processus d’achat, à des parcelles attenantes, l’ancien découpage peut rester ancré dans la mémoire collective. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 En outre, la … Source de différends entre voisins, les distances légales des plantations et les hauteurs de taille des haies minimales à respecter avec la limite de propriété sont définies par l’article 671 de code civil. En l’espèce, il juge que les règles relatives à la distance minimale entre les constructions édifiées sur une même propriété s’opposent du fait même de leur objet à ce que le respect de ces règles d’implantation soit apprécié au regard de l’ensemble des constructions concernées en application de l’alinéa 3 de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme. La mitoyenneté est originaire lorsqu’elle procède de la construction commune à cheval sur la limite séparative. Certaines règles sont à respecter concernant l’évacuation des eaux de pluie. Dans ce cas, les jours ne sont pas réglementés. En terme de tolérance, on convient que la construction doit se situer (chez soi) dans le premier cm. Malgré des lettres recommandées et conciliation, rien n’y fait. Distance à mesurer depuis l'angle de l'ouverture jusqu'à la limite de votre terrain. infraction puisque ne répondez à aucune de ces deux exigences. Le projet d’implantation de la construction sera transmis au client et au constructeur pour validation. Le préfet de département fixe des distances de sécurité à respecter lorsque ces mesures ne peuvent pas être mises en place. Enfin, dans les autres cas, les distances pour les vues sont les suivantes : 1,90 mètre pour les vues droites et 0, 60 mètre pour les vues obliques. Pour votre voisin, deux solutions : soit vous construisez à plus de 3 mètres de la cloture, soit à 0 mètres. Par contre, les serres et ruches peuvent être implantées sans ces restrictions. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Si, par exemple, la maison doit mesurer 8mètres de hauteur, elle devra être bâtie à au moins 4mètres de votre terrain. Bonjour, nos voisins ont construit un mur mitoyen au niveau de leur terrasse pour ne plus avoir une vue directe chez nous. Les litiges portant sur les possibilités de construire ou de clore un terrain en limite de propriété sont classiques, chacun s’estimant toujours dans son bon droit. Sont aussi autorisées les toitures à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux de votre habitation. Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou … La règle donnée par le code civil est que l'on peut planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine. Comme vous vous en doutez, vous devez respecter les droits de votre voisin. À savoir : la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre, la hauteur se mesure depuis le … On acquiert la mitoyenneté par (1) construction commune du mur, par (2) prescription trentenaire ou encore par (3) cession amiable ou (4) forcée. arbres à haute tige (2,5 à 3 m) ou dépasser en épaisseur les limites de la propriété. À l’instar des constructions, les plantations qui se développent en limite de fonds sont susceptibles de perturber la tranquillité du voisinage. En droit, on dit que le voisin bénéficie du droit d’accession (art. La distance minimale à respecter est de 0.50 m pour les arbres d’une hauteur inférieure à 2 mètres; Les arbres mesurant plus de 2 mètres de haut doivent être situés à au moins 2 mètres de la limite séparative entre les deux jardins. Conformément à l’article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur, a la faculté de rendre ce mur mitoyen en tout ou partie. La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Dans les couloirs de Le mur vous appartient : la distance se calcule à partir du bord extérieur, c'est-à-dire celui qui donne sur la propriété voisine. Toni, Tout dépend où se trouve la future construction. En revanche, dans le cas d’une clôture mitoyenne, placée sur la limite séparative de deux terrains voisins, les frais de construction sont partagés entre les deux propriétaires. Bonjour J’aimerais savoir s’il est possible de construire un pool house en limite de propriété avec un voisin avec lequel nous avons des problèmes de voisinage Depuis qu’ils sont arrivés en limite de notre propriété des nuisances sonores nous impactent chaque été. Les réglementations des ouvertures de fenêtres. La seule règle écrite dans le code civil, c'est qu'il faut minimum 190 cm en cas de baies ouvrant sur la propriété voisine. A t-il le droit de passer sur mon terrain pour construire ou entretenir son mur dans le futur ? DU TERRAIN. 5 questions sur les problèmes de limite de propriété. Distances légales de plantation des arbres et hauteurs des haies autorisées par la loi. Cependant, cela reste strictement réglementé par le même code de l’urbanisme. ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. – de 2 m : pas de demande de permis d’urbanisme ou … Concrètement, en l’absence d’usages contraires, le propriétaire devra respecter une distance de plantation de 2 mètres par rapport à la limite séparative du fonds. Si le mur appartient à votre voisin : la distance se calcule à partir du bord du mur donnant chez vous. Contactez-nous. Le Maire en accordant le permis de construire ne peut pas préjuger de l'opposition de votre voisin. en deux bandes, l’une de 0 à 200 m , l’autre de 200 à 400 m, à partir de la limite du terrain d’atterrissage. La réglementation concernant les distances entre les habitations. Les tribunaux ont élaboré une convention pour répondre aux problèmes spécifiques de réparation, édification et entretien de construction en limite de propriété. Il faut une étude de reconnaissance des fondations de … Mais si vous souhaitez aménager un passage autour de votre maison, le Code de l'urbanisme impose des règles de distance entre la construction et la limite de votre propriété. Dossier Familial répond à toutes vos questions sur le sujet ! En droit, on dit que le voisin bénéficie du droit d’accession (art. Construire en limite de propriété, un droit. Cependant, il est tout de même recommandé de se renseigner auprès de la mairie, car certaines communes peuvent disposer d’un règlement particulier. Si la construction mesure plus de dix mètres de hauteur, vous devez alors respecter une distance de 6 mètres. La construction d'une habitation doit respecter les règles d'urbanisme en matière de hauteur, de surface par rapport à la superficie du terrain, de distances vis-à-vis du voisinage ou de la voirie... Sur le principe, une habitation doit être implantée soit en limite de propriété, soit en respectant une distance … Hauteur maximale : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère. Ces nouveaux propriétaires souhaitent y construire leur maison en mettant le pignon de celle-ci en limite de propriété. Le mur vous appartient : la distance se calcule à partir du bord extérieur, c'est-à-dire celui qui donne sur la propriété voisine. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d'agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d'urbanisme. Les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation, selon l'article Article 671 du Code civil.. Dans le cas où votre plantation se situe à au moins 0,5 mètre et moins de 2 mètres de la limite de propriété, elle doit être égale ou inférieure à 2 mètres de haut. Mur mitoyen et nouvelle construction. Le code de l’urbanisme prévoit une distance minimale de 3 mètres entre la piscine et le terrain voisin.

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