Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil . 12/ Le texte de l'article 82 du projet préparé par le Comité était rédigé de la manière suivante : « Lorsque le projet ou la proposition n'a pas été voté en termes identiques après . Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10778; ECLI:FR:CC:1962:62.20.DC ; Version JORF de la décision n° 62-20 DC; Décision n° 62-20 DC sur le site du Conseil . Référence : Cons. * 410 L'article 11 est autant valide sur base du C.C, décision n° 62-20 DC du 6 novembre, (loi référendaire), Rec , 1962, p. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779) Télécharger. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n o 62-20 DC du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, a décliné sa compétence étant donné que le référendum est une expression directe de la souveraineté nationale et qu'il n'est pas habilité par l'article 61 de la Constitution à juger des lois votées par un tel biais [DC 3]. const., 6 nov. 1962, n° 62-20 DC; Décision n° 62-20 DC; Loi déférée : Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct; Publication : Journal officiel du 7 novembre 1962, page 10778, Recueil, p. 27; Dispositif: Incompétence pour statuer; Identifiant Légifrance . administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises. Le 1 er octobre 1962 , l'assemblée générale du Conseil d'État émet un avis défavorable au recours à l'article 11 de la constitution, considérant le projet contraire à la Constitution, et ce, à une quasi unanimité. 1 Modifié par LOI n°2021-1381 du 25 octobre 2021 - art. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel [Au début de l'année 1962, la guerre d'Algérie étant proche de sa fin, les dirigeants des principaux partis non-communistes s'accordent pour préparer l'après-de Gaulle (16 janvier). CC 6 novembre 1962 L'élection du Président de la République au suffrage universel n° 62-20 DC Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi approuvée par référendum. Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, décision numéro 62-20 DC.. Par Nils Aziosmanoff. 70 CC, n° 2010-79 QPC, 17 décembre 2010, M. Kamel D. Le Conseil suit cette logique dans sa décision Loi référendaire du 6 novembre 1962 en se déclarant incompétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi adoptée par référendum, au motif que la 8 Maugüé & Stahl, supra note 1 p. 10. L'avocat n'est pas tenu de séparer les pièces pour l'envoi par RPVA de l'assignation. * 409 L'article 7 est valide comme norme de révision constitutionnelle en France sur base du 19 e considérant de la décision n° 92-312 du 2 septembre 1992, op.cit. Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président . Parmi les arguments avancés par les requérants pour affirmer la compétence du Conseil . 26 octobre 1962 Consorts Olivxxxx Responsabilité du fait de la loi exclue en raison de la nature du préjudice.. CE 26 octobre 1962 Le Moult et syndicat "Union des . 9 . CE Sect. 51 de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l'organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger:1 [L]es juridictions appliquent la coutume des parties: (1) dans les affaires concernant leur capacité à contracter et à agir en justice, l'état des personnes . Laisser un commentaire Annuler la réponse. Décision 62-20 DC - 06 novembre 1962 - Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962 - Incompétence pour statuer. Ils prennent pour cible les sevères critiques de l'intégration économique européenne et de l'intégration militaire atlantique par le Général et ils bénéficient . 56(1). Ce choix du Conseil permet d'écarter tout risque d'interprétation lato sensu de la régularité des . constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2 e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la . Celui-ci mentionne un « esprit de la Constitution » peu évoqué par la majorité des membres lors de la délibération, tandis que le considérant décisif se termine par l'invocation des « lois qui, adoptées par le peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale » (DC n o 62-20 du 9 novembre 1962, cons. Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962. - Loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, ci-après mentionnée loi du 6 novembre 1962. ↩ ; Décision n°2000-21 REF du 25 juillet 2000, dite Hauchemaille I. Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (droit) Commentaire d'un extrait du discours du général de Gaulle du 4 septembre 1958 - Droit . Selon l'article 920 du Code de procédure civile, sont joints à l'assignation copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la . Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3223 à L. 3226, est seul pris en ­ ­ La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 6. Sociétés Expertise. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE . L'article 6 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Incompétence pour statuer. Article L. 322-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. Tableaux . 11 Ibid art. Les champs . Aller au contenu . 17Il faut ajouter que le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, Monnerville, du contrôle de conformité aux termes de l'article 61, al. 20 4.6 ACCESSIBILITE DES OPERATIONS DE VOTE . - Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes . - Loi organique n° 76-97 . ↩; Les derniers articles. Le texte des décisions, ainsi que celui des saisines depuis mai 1998, est accessible. (Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). La décision du 6 novembre 1962 relève du contentieux électoral : elle affirme l'injusticiabilité de la loi référendaire, et, en établissant l'incompétence du conseil constitutionnel dans ce domaine, définit son rôle d'une manière générale. Ass.Plén, 28 juin 2019, n°19-17.330; Le service public - Commentaire d'arrêt; Aperçu du texte. La . Publié dans Finances Publiques et Fiscalité, Vie publique | Tagué 185 parlementaires, 62-20, argent public, article 11 Constitution, article 11 de la Constitution, CNIL, CNIL 20 novembre 2014, Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, DC 6 novembre 1962, deniers publics, gaspillage, gaspillage argent public, gaspillage impôts, Hollande . Depuis sa décision n 62-20 DC du 6 novembre 1962 , le Conseil constitutionnel, se fondant sur l'Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un référendum, puisqu'il s'agit de « l'expression directe de la souveraineté nationale ». administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises. Commentaire d'arrêt de la décision Cass. Ils prennent pour cible les sevères critiques de l'intégration économique européenne et de . Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 [Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962]. Commentaire de décision : décision n°62-20 du 6 novembre 1962. Aller au contenu . 11 alos même u'il ne po teait pas su les thématiues pévues (v. notamment : Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, Loi relative à l'életion du Président de la Répu lique au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962). 9 Constitution de 1958, art. Les révisions constitutionnelles intervenues par le biais d'une loi référendaire échappent au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. Le domaine d'application Aux termes de l'art. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Création LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 56(1). les décisions importantes des cours administratives d'appel. Ce billet est extrait du livre L'affaire Alata que Hervé Hamon et Patrick Rotman ont écrit pour protester contre l'interdiction en France du livre Prison Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n o 62-20 DC du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, a décliné sa compétence étant donné que le référendum est une expression directe de la souveraineté nationale et qu'il n'est pas habilité par l'article 61 de la Constitution à juger des lois votées par un tel biais [DC 3]. 10/ Voir Gérard Connac « Les débats sur le référendum sous la Ve République » Pouvoir n° 77, 1996, p. 101 . Ionesco au Théâtre de la Madeleine - ladepeche.fr. Dossier n° 8: Les limites du contrôle de constitutionnalité. ne s'est pas prononcé sur le fond ; il n'a pas pris position sur la question de constitutionnalité. le commentaire aux Cahiers de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 : « [Le Conseil] a stabilisé sa jurisprudence autour d'une définition plus étroite de la liberté individuelle, en ne se référant à l'article 66 de la Constitution que dans le domaine des privations de liberté (garde à vue, détention, rétention, hospitalisation sans consentement). Albi. La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au neuvième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 56(2). Le . 1969 Rejet par référendum du projet de révision constitutionnelle de régionalisation et de réforme du Sénat. En confirmation de la lettre que je vous ai adressée le samedi 3 novembre, j'ai l'honneur de vous . Refus de désigner un expert pour fixer la valeur des droit sociaux : revirement sur la question . Lire un extrait. Assemblée nationale. Concernant le dispositif examiné dans la décision M. Krzystof B., la Cour de cassation avait considéré que son application en matière de placement en détention provisoire n'était pas contraire aux articles 5 et 6 de la CEDH dans la mesure où le juge veille au respect des droits de la défense et du contradictoire (Chambre criminelle, 22 juillet 2020, n° 20-82.213). Commentaire d'arrêt : Cconsti, 6 novembre 1962, 62-20 DC (Accroche :) « Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». Mais je suis scandalisé par votre décision d'avoir décidé de ces frappes pour 2 raisons : Que la France (par votre décision) décide sans mandat de l'ONU une telle action, c'est « légitimer », demain, qu'un autre pays, en concertation ou non avec un autre état décide et s'arroge ainsi, lui aussi, d'en « punir » l'auteur, parce qu'il estime qu'un forfait a été . Les excursionnistes rivalisaient d'imagination pour offrir à cette clientèle, alors CSP+, des activités originales. Const., décision n°62-20 DC du 06 novembre 1962. Pourquoi ? Accueil du 6 novembre 1962. 1974 La loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 étend la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de . Tableaux . Décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 - Saisine par Président du Sénat. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. sur le site du Conseil constitutionnel en cliquant sur le numéro de la décision. Ionesco au Théâtre de la Madeleine. Si une initiative similaire était prise aujourd'hui, il n'est pas certain qu'il maintiendrait cette jurisprudence. « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. 25 Mai 18:25. CC 6 novembre 1962 L'élection du Président de la République au suffrage universel n° 62-20 DC Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité d'une loi approuvée par référendum. » Ces paroles émanant de la Cour suprême des Etats-Unis par l'arrêt Marbury contre Madison de 1803 introduisent l'utilité et la nécessaire pratique du contrôle de constitutionnalité des lois. 2. SUR : L'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Pas encore inscrit ? Tel était le cas de la décision 62-20 DC du 6 novembre 1962 à propos de l'élection du Président de la République au suffrage universel et de la décision 92-313 DC du 23 septembre 1992 à propos de la modification constitutionnelle nécessaire à la ratification du Traité de Maastricht. Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n62-20 DC - La constitutionnalité de la loi référendaire du 28 octobre 1962 Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel. 5. 2). Samedi 28 mai à 20 h 30 et dimanche 29 mai à 15 h à l'auditorium du Bon Sauveur. Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative . Le résultat du référendum est important puisu'il entaine la pomulgation de « la loi dans les quinze jours qui suivent la . Grands arrêts - Petites fiches - 2017 p. 3/372 INTRODUCTION A L'ÉDITION DE 2017 L'édition de 2017, rendue nécessaire par le temps qui passe - une version Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel. Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Il s'agit de la décision n° 62-20 DC du 06 novembre 1962 relative à la loi relative à l . Chambre commerciale financière et économique. En effet, l'accord de Nouméa impose que les lois du pays puissent être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel (point 2.1.3 de l'Accord), et ledit Conseil a, par deux fois (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 et décision n° 92-313 DC du 23 décembre 1992) refusé d'étendre son contrôle aux lois adoptées par référendum. 60 C dispose que le Conseil « veille à la régularité des opérations de référendum ». Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel déclare qu' « il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le . DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Vème RÉPUBLIQUE. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 . [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] 2 (V) Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021 Version en vigueur au 11 mars 2022 Le Président de la République, conformément aux dispositions de l . La . sur 1; 100 résultats par page ; 20 résultats par page; 50 résultats par page - Tout - Décision. Depuis, un doute subsiste, et insistons il ne s'agit que d'un doute. Décision n° 62-20 DC. 25 mai. 2° La pratique du droit de révision constitutionnelle en France. Pourvoi n°20-16.042. ↩; Décision n°2005-1 REF du 24 mars2005, dite Hauchemaille II. en application de l'article 61 de la Constitution. (…) Le Conseil . Le président de la République prend la décision de dissoudre l'Assemblée nationale et d'organiser des élections législatives après le référendum. Les décisions en 1962 Classique; Synthétique; Trier par. CE Sect. societe. Seulement voilà, depuis TOUS les présidents et TOUTES les . Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 1. modifiée par les lois organiques n° 76528 du 18 juin 1976, n° 83- 1096 du 20 décembre 1983, n° 88- -35 et 88 -36 . régulateur de l'activité des pouvoirs publics » (Conseil constitutionnel 6 novembre 1962, Élection du président de la République au suffrage universel direct, n°62-20 DC). -Décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, Communiqué de presse Décision n°2005-524/525 DC du 13 Octobre . Retrouvez sur cette page : les décisions de justice importantes du Conseil d'État accessibles 24h après avoir été rendues.

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